Nouveautés en matière de fiscalité des véhicules

Le Parlement a adopté le 25 novembre 2021, une loi sur « le verdissement fiscal et social de la mobilité ». Sous cette dénomination champêtre se cachent quelques modifications fiscales en matière de fiscalité des véhicules. Petit tour d’horizon.

Le régime actuel de la déductibilité des véhicules à l’impôt des personnes physiques et à l’impôt des sociétés tient compte du taux d’émission de CO, à hauteur de 120% – (0,5% x émission de CO2 x un coefficient variant selon le type de véhicule). Le coefficient égal à 1 pour les véhicules diesel, à 0,90 pour les véhicules au gaz naturel et à 0.95 pour les autres véhicules.

La déduction après application de ce coefficient va de minimum 50% à maximum 100%, mais peut être ramené à 40% pour les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2. Les voitures de société électriques sont déductibles quant à elles à 100%.

La fiscalité des véhicules évoluera selon leur date d’acquisition.

Les frais liés aux véhicules acquis avant 2018 par des personnes physiques continueront à bénéficier de l’ancien régime, qui ne tenait pas compte des émissions de CO2 et limitait la déduction de ces frais à 75% (régime dit de « grandfathering »). Pour ces personnes, rien ne devrait donc changer.

Les véhicules essence et diesel achetés avant le 1er janvier 2023 pourront également continuer à bénéficier du régime actuel.

A partir de l’exercice 2024, soit à partir du premier janvier 2023, le législateur opère une distinction entre, d’une part, les frais de véhicules et, d’autre part, les frais de carburant. Les frais liés aux véhicules seront déductibles selon la formule habituelle, mais les frais de carburant seront plafonnés à 50% maximum pour encourager la transition électrique.

Les véhicules achetés avant le premier juillet 2023 bénéficieront également de la règle du « grandfathering », puisque les règles de déduction qui leurs sont applicables demeureront inchangées, tant qu’ils seront utilisés à des fins professionnelles.

Les véhicules qui seront achetés entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2025 seront également soumis aux modalités actuelles, mais plus aucun seuil minimum de déduction ne sera garanti et le pourcentage de déduction sera ensuite réduit progressivement selon le tableau suivant.

AnnéeDéductibilité maximale
202575%
202650%
202725%
A partir de 20280

Les véhicules émettant plus de 200 grammes de CO2 ne seront plus déductibles s’ils sont acquis après le premier janvier 2026.

Les véhicules électriques achetés avant le 1er janvier 2027 seront toujours déductibles à 100%. Ce pourcentage avantageux sera cependant réduit annuellement, jusqu’à tomber à 67,5% maximum en 2031.

Année d’acquisitionTaux de déductibilité
Jusque 2026100%
202795%
202890%
202982,5%
203075%
A partir de 203167,5%

Comme nous l’évoquions plus haut, les véhicules hybrides relèveront à partir du premier janvier 2023 d’un régime de déductibilité lui aussi hybride puisque leurs frais d’acquisition seront calculés selon les règles exposées ci-dessus, tandis que les frais des carburants fossiles qu’ils consommeront et leurs frais de recharges seront déductibles à hauteur de 50% au maximum pour les premiers et de 100% pour les seconds.

Le calcul de l’avantage de toute nature du travailleur pour la mise à disposition d’un véhicule par son employeur n’est pour l’instant, pas encore modifié. Les entreprises seront donc toujours libres de mettre un véhicule « polluant » à la disposition de leurs employés, qui seront quant à eux taxés selon les règles actuelles. Seules les règles de déduction des frais d’acquisition du véhicule sont donc modifiées.

Cette réforme ne sera toutefois pas tout à fait neutre pour les travailleurs, puisque les déplacements domicile-lieu de travail qui sont aujourd’hui déductibles à concurrence de 0,15 EUR/km, ne seront plus déductibles à partir de 2027 pour les véhicules dont les critères environnementaux ne les rendent pas déductibles pour les professionnels.

La cotisation sociale de solidarité payée par l’employeur évoluera également et sera majorée à partir du premier juillet 2023, puisque le coefficient d’indexation passera de 2,25 à 5,5 en 2027.

La nouvelle loi sur la fiscalité des véhicules traite aussi de diverses autres dépenses propres à la mobilité.

Les bornes de recharge seront également déductibles, tant pour les professionnels que pour les particuliers. Les particuliers bénéficieront d’une réduction d’impôts dégressive selon la date d’installation de la borne et limitée à 1.500 EUR, pour autant qu’il s’agisse d’une borne « intelligente », c’est-à-dire d’une borne qui peut contrôler le temps et la puissance de charge et n’utilise que de l’électricité verte.

Les entreprises pourront également profiter d’une déduction fiscale majorée pouvant atteindre 200% pour l’installation de bornes accessibles au public, pendant ou en dehors des heures d’ouverture de l’entreprise.

La réforme de la fiscalité des véhicules adoptée il y a quelques mois laisse présager une révolution copernicienne de la composition du parc automobile belge résolument électrique. En effet, les règles de déduction seront largement favorables à ces véhicules qui n’émettent pas de CO2 au détriment de nos chères cylindrées du passé. La législation est particulièrement complexe et fixe de nombreuses échéances qu’il ne faudra pas manquer si vous souhaitez bénéficier des derniers instants de la déductibilité des véhicules thermiques ou de celle de la déductibilité intégrale des véhicules électriques qui eux aussi, vont perdre peu à peu les avantages fiscaux qu’ils procuraient.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be

L’allocation et le budget de mobilité en détails

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Le législateur a adopté deux lois concernant l’allocation de mobilité et le budget de mobilité le 17 mars 2019. La première aménage un régime instauré en 2018 qui permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre une « allocation de mobilité » fiscalement avantageuse. La seconde permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre un budget annuel destiné à couvrir certaines « dépenses de mobilité ». Nous développons ces nouveaux régimes dans les lignes qui suivent et nous vous expliquons pourquoi ils méritent de retenir votre attention.

Notez que l’allocation mobilité vient d’être invalidée par la Cour constitutionnelle, nous en ferons le détail dans un prochain article.

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Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

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Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus. Deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants soumis à l’ATN logement.

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Payer moins d’impôts : quelques pistes…

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C’est le rêve, voire l’obsession de tous les belges : payer le moins d’impôt possible.

Il est vrai que le taux de toutes les retenues opérées sur les revenus tirés de l’activité professionnelle en Belgique a de quoi faire pâlir : un taux à l’impôt des personnes physiques fixé à un taux progressif par tranche qui atteint 55%, des prélèvements de sécurité sociale de 35% pour les employeurs et de 13,07% pour les employés qui donnent envie de rechercher des méthodes alternatives de rémunération.

Sans succomber aux sirènes de l’illégalité, qu’est-il encore possible de faire à l’heure actuelle ?

  1. Si les employés sont trop taxés, qu’en est-il des indépendants ?

Les indépendants sont soumis aux mêmes taux d’imposition que les employés, mais à des prélèvements différents pour les cotisations de sécurité sociale. Si les employés voient près de 70% de leur salaire brut disparaître, sans réellement s’en rendre compte puisque 35% sont retenus directement par l’employeur, les indépendants versent eux-mêmes, directement à leur secrétariat social un montant qui correspond à 15% de leur rémunération nette.

Ce prélèvement est plafonné puisque le montant maximum est limité à 16.000 EUR environs. Les indépendants atteindront donc plus rapidement les tranches supérieures de l’IPP, mais seront favorablement traités pour les cotisations de sécurité sociale qui cesseront d’augmenter si leur rémunération nette dépasse 80.000 EUR.

Les indépendants ont également de plus grandes facilités de pouvoir déduire l’ensemble des frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle (GSM, voiture, frais de bouche, matériel informatique, etc.).

Le passage à une activité indépendante peut donc dégager une amélioration substantielle de votre rémunération à court terme. Les indépendants subissent néanmoins de nombreux désagréments : pension très faible, contrôles réguliers de l’administration fiscale, précarité de l’emploi, problématique des « faux indépendants » sont autant de motifs qui nécessitent d’analyser avec la plus grande précaution avant de s’y engager.

2. Recevez-vous des avantages sociaux ?

Les employeurs sont bien conscients de la nécessité de faire échapper une partie de la rémunération de leurs employés aux prélèvements sociaux : remboursement de frais propres, mise à disposition d’un véhicule d’entreprise, d’un GSM, de chèques-repas, d’ordinateur ou d’avantages moins connus.

Parmi ceux-ci, la création d’une crèche d’entreprise ou l’attribution de « stock options » sont des alternatives à la rémunération classique qui permettent d’échapper aux prélèvements ONSS, voire à l’impôt et d’offrir en contrepartie une rémunération plus attrayante à leurs employés.

Vérifiez donc si vous ne pourriez pas vous aussi en bénéficier ou en faire bénéficier vos employés.

3. Constituez une assurance-pension ou vie

Les assurances-pensions, les assurances de groupe et autres produits d’assurance-vie offrent la possibilité de constituer un capital ou une rente payable à l’âge de la pension et d’obtenir une réduction d’impôt annuelle sur les primes versées. Ces produits financiers sont particulièrement adaptés à une planification  fiscale à long terme et permettent une économie d’impôt substantielle.

La taxation à la sortie est relativement faible, 16,5%. L’inconvénient de ce produit étant bien entendu de devoir attendre l’âge de la retraite pour en bénéficier. Ils constituent cependant à l’heure actuelle le moyen de plus économique pour constituer un capital à un faible coût fiscal sur le long terme.

Encore faut-il choisir un bon produit, nombre d’assurances vendues par les courtiers sont totalement inadaptées, présentent des frais de gestion très élevés et doivent être sérieusement analysés avant de s’y engager.

4. Et le passage en société ?

On parle beaucoup des sociétés de management, ces sociétés généralement unipersonnelles qui s’interposent entre la personne qui effectue la prestation et le client, parfois un ancien employeur.

Ces sociétés peuvent s’envisager dans la plupart des activités et peuvent aussi constituer une bonne base dans le cadre du développement ultérieur de votre activité professionnelle. Elles ont perdu cependant beaucoup de leur intérêt ces dernières années.

Une société belge est soumise à l’impôt des sociétés au taux de 33,99 %. Si la base imposable de la société ne dépasse 322.000 EUR, il est également possible de bénéficier de « taux réduits » moyennant le respect de certaines conditions, notamment une rémunération minimale de 36.000 EUR/an de son dirigeant. Les cotisations de sécurité sociale sont alors aussi très réduites.

La société de management demeure un excellent moyen d’éviter de payer de l’impôt lorsque l’argent ne sort pas de la structure sociétale et que la société investit dans l’immobilier ou constitue une « assurance de groupe » au profit de ses membres (son dirigeant) par exemple.

En revanche, l’avantage recueilli est très réduit si le solde est distribué via un dividende puisque ceux-ci sont soumis au précompte mobilier à un taux de 25% depuis le premier janvier 2012.

Elle ne peut par ailleurs s’envisager que dans le cadre d’une rémunération annuelle importante, son administration représentant une contrainte coûteuse nécessitant souvent l’intervention d’un comptable.

La société de management ne se justifie donc que dans des cas particuliers où le gérant envisage d’éclater l’affectation des revenus qu’il tire de son activité dans une optique de planification à long terme.

5. Conclusion

Il est encore possible en Belgique de trouver des sources alternatives pour réduire le montant des prélèvements fiscaux et sociaux par divers moyens.

En marge de ces procédés classiques, il existe aussi d’autres alternatives pour les travailleurs internationaux tels que les procédés de salary split ou les régimes spéciaux « AGCD » ou de cadres étrangers (voy. article précédent).

La mise en œuvre de ces quelques pistes nécessite toutefois une analyse minutieuse au cas par cas pour déterminer la solution la plus adaptée à la situation de chacun.

Pour davantage d’information : j.havet@avocat.be

par Anders Noren.

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