L’allocation et le budget de mobilité en détails

Jean-Michel Just 3

Le législateur a adopté deux lois concernant l’allocation de mobilité et le budget de mobilité le 17 mars 2019. La première aménage un régime instauré en 2018 qui permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre une « allocation de mobilité » fiscalement avantageuse. La seconde permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre un budget annuel destiné à couvrir certaines « dépenses de mobilité ». Nous développons ces nouveaux régimes dans les lignes qui suivent et nous vous expliquons pourquoi ils méritent de retenir votre attention.

Notez que l’allocation mobilité vient d’être invalidée par la Cour constitutionnelle, nous en ferons le détail dans un prochain article.

L’allocation de mobilité

La première loi offre la faculté aux personnes qui fournissent « des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne », de restituer leur voiture de société en échange d’une allocation. Ce régime s’applique aux employés des secteurs tant privé que public, mais il exclut les dirigeants d’entreprises et les indépendants exerçant leur activité en personne physique.

L’allocation de mobilité est un régime volontaire qui doit être instauré à l’initiative de l’employeur qui en fixe les modalités. Il ne s’agit donc pas d’un droit acquis à l’employé. Si ce régime est proposé par le patron de l’entreprise, l’employé doit demander par écrit à en bénéficier. L’employeur peut alors accepter ou refuser la demande de son employé.

Le travailleur qui demande l’application du régime doit répondre à certaines conditions : il doit bénéficier d’un véhicule de société depuis plus de trois mois et avoir disposé d’un véhicule (pas forcément le véhicule actuel) pendant au moins 12 des 36 derniers mois.

La loi permet à une personne qui change d’emploi de bénéficier de l’allocation chez son nouvel employeur s’il répondait déjà aux conditions fixées par la loi auprès de son précédent employeur.

Un travailleur qui dispose de plusieurs véhicules de société n’est tenu d’en restituer qu’un seul pour bénéficier de l’allocation de mobilité, mais il ne peut pas bénéficier de plusieurs allocations en cas de restitution de plusieurs véhicules.

L’octroi de l’allocation de mobilité a pour effet de supprimer certains avantages et certaines exonérations du travailleur (intervention dans les frais de déplacements etc.), sauf si le travailleur bénéficiait de ces avantages avant de restituer son véhicule, auquel cas il peut continuer d’en bénéficier.

Cette sanction ne trouvera cependant pas souvent à s’appliquer, puisque la loi prévoit que l’avantage fiscal lié aux frais de déplacements reste acquis à l’employé qui en bénéficiait déjà au moins 3 mois avant l’échange de son véhicule contre l’allocation de mobilité.

Le montant de l’allocation est égal à 20% des six septièmes de la valeur catalogue du véhicule et à 24% des six septièmes de cette valeur si l’employeur intervenait également dans les frais de carburant.

La loi considère que cette allocation est un avantage imposable fixé à 4% de la base de calcul de l’allocation (soit six septièmes de la valeur catalogue du véhicule). La circonstance que l’employeur intervenait ou non dans les frais de carburant n’est pas prise en compte pour apprécier la hauteur de cet avantage.

Afin d’illustrer cette formule par un exemple, l’employé qui bénéficiait d’une voiture dont le prix catalogue était de 25.000 EUR peut prétendre à une allocation de 4.285 EUR (6/7 x 20%) ou de 5.142 EUR (6/7 x 24%) par an dont le montant sera taxé comme un ATN à concurrence de 857 EUR (25.000 EUR x 6/7 x 4%). La loi prévoit cependant que cet avantage ne peut pas être inférieur à la somme indexable de 820 EUR (1.310 EUR pour l’exercice 2019).

Du côté de l’employeur, le versement de cette allocation est la même que celle de la fiscalité des véhicules. Elle est déductible à concurrence de 75% et constitue une DNA de 17 ou 40% selon que le véhicule précédemment alloué était assorti d’une carte essence ou non. L’allocation n’est en revanche pas soumise aux cotisations de sécurité sociale.

Le budget mobilité

Le budget mobilité est une autre forme d’encouragement destinée à favoriser l’abandon du véhicule de société en échangeant celui-ci contre un budget qui peut être affecté à 3 « piliers » de dépenses.

A l’instar de l’allocation et pour bénéficier du régime, l’employé devait déjà disposer d’un véhicule de société dont il accepte de se séparer.

Le montant du budget mobilité que l’employeur peut allouer correspond au coût brut annuel de la voiture de société qui était préalablement mise à disposition, en ce compris toutes les charges fiscales ou parafiscales et peut être indexé ou peut même augmenter ensuite en cas de promotion.

Le premier pilier permet au travailleur d’investir ce budget dans un véhicule respectueux de l’environnement, par exemple, une voiture qui satisfait à des normes écologiques strictes, ou dans un véhicule électrique.

Pour être éligibles à ce premier pilier, ces véhicules ne doivent pas dépasser 95gr d’émission de CO2 (105gr en 2019 et 100gr en 2020) ou doivent être équipés d’une batterie suffisante d’au moins 0,5kw par 100kg de poids du véhicule.

Ces véhicules font l’objet du même traitement fiscal que les véhicules classiques de société.

Le second pilier offre la possibilité d’allouer le budget mobilité à des moyens de transport durables ou à des frais de logement si celui-ci est situé dans un rayon proche de l’entreprise.

Ces dépenses peuvent être affectées aux transports en commun, à un vélo électrique ou non, à un cyclomoteur ou encore à une trottinette. Le budget peut aussi être affecté aux accessoires légalement requis pour l’utilisation de ces véhicules tels que casques, bottines ou gants.

Les dépenses relatives à ces moyens de transports en commun doivent être souscrites au nom du travailleur et peuvent être combinées avec un abonnement de parking si celui-ci permet au travailleur de prendre un moyen de transport en commun pour se rendre au travail après avoir garé sa voiture. Le budget peut aussi être alloué à l’achat de billets de transports en commun utilisables par toute la famille de l’employé, dans toute l’Europe.

Le troisième pilier permet au travailleur de recevoir une somme d’argent amputée d’un prélèvement de 38,05 %. Cette somme entre en compte pour le calcul de la pension. Cette partie du budget mobilité que le travailleur n’a pas utilisée pour le financement d’une voiture de société et/ou de moyens de transport en commun lui sera versée une fois par an, en espèces, et ce au plus tard en même temps que le salaire du mois de janvier de l’année suivante.

Comme pour l’allocation mobilité, c’est l’employeur qui dispose de l’initiative d’instaurer le budget mobilité et qui en fixe les modalités. L’acceptation par le travailleur de souscrire à ce budget forme un contrat qui fait partie intégrante du contrat de travail.

Le coût de l’instauration de ce régime pour l’employeur ne diffère nullement du droit fiscal commun. Les véhicules et les frais de carburant sont déductibles en application des dispositions du Code fiscal, avec pour avantage que le pourcentage de déduction de ces dépenses sera souvent plus élevé que celui des véhicules de société classiques plus polluants. Le montant versé à l’employé en application du troisième pilier sera quant à lui entièrement déductible à l’impôt des sociétés.

Les deux nouveaux régimes instaurés récemment par le législateur sont destinés à promouvoir l’échange du véhicule de société contre des alternatives plus respectueuses de l’environnement. Les deux régimes bénéficient d’une fiscalité avantageuse destinée à rendre ce sacrifice plus acceptable. Il est évident que les mentalités seront difficiles à changer, mais les perspectives offertes par ces deux nouveautés sont néanmoins intéressantes, puisqu’elles ouvrent de belles perspectives fiscales. Reste que ces deux régimes sont destinés aux seuls employés et ne peuvent pas bénéficier aux dirigeants d’entreprises alors qu’une initiative similaire les concernant serait également bienvenue.

Jérôme HAVET, j.havet@avocat.be

 

Bonne nouvelle pour ceux qui occupent un bien immobilier qui appartient à leur société

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Depuis de nombreuses années, les contribuables « dirigeants d’entreprise » qui occupaient à titre privé un bien appartenant à leur société, étaient taxés sur la base d’un avantage de toute nature dont le montant avait été considérablement augmenté à la suite des modifications apportées en 2012 à la formule prévue par l’ AR/CIR (arrêté royal d’exécution du code des impôts sur les revenus. Deux arrêts des Cours d’appel de Gand et d’Anvers viennent cependant d’alléger considérablement la charge de ces occupants.

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Payer moins d’impôts : quelques pistes…

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C’est le rêve, voire l’obsession de tous les belges : payer le moins d’impôt possible.

Il est vrai que le taux de toutes les retenues opérées sur les revenus tirés de l’activité professionnelle en Belgique a de quoi faire pâlir : un taux à l’impôt des personnes physiques fixé à un taux progressif par tranche qui atteint 55%, des prélèvements de sécurité sociale de 35% pour les employeurs et de 13,07% pour les employés qui donnent envie de rechercher des méthodes alternatives de rémunération.

Sans succomber aux sirènes de l’illégalité, qu’est-il encore possible de faire à l’heure actuelle ?

  1. Si les employés sont trop taxés, qu’en est-il des indépendants ?

Les indépendants sont soumis aux mêmes taux d’imposition que les employés, mais à des prélèvements différents pour les cotisations de sécurité sociale. Si les employés voient près de 70% de leur salaire brut disparaître, sans réellement s’en rendre compte puisque 35% sont retenus directement par l’employeur, les indépendants versent eux-mêmes, directement à leur secrétariat social un montant qui correspond à 15% de leur rémunération nette.

Ce prélèvement est plafonné puisque le montant maximum est limité à 16.000 EUR environs. Les indépendants atteindront donc plus rapidement les tranches supérieures de l’IPP, mais seront favorablement traités pour les cotisations de sécurité sociale qui cesseront d’augmenter si leur rémunération nette dépasse 80.000 EUR.

Les indépendants ont également de plus grandes facilités de pouvoir déduire l’ensemble des frais qu’ils engagent dans le cadre de l’exercice de leur activité professionnelle (GSM, voiture, frais de bouche, matériel informatique, etc.).

Le passage à une activité indépendante peut donc dégager une amélioration substantielle de votre rémunération à court terme. Les indépendants subissent néanmoins de nombreux désagréments : pension très faible, contrôles réguliers de l’administration fiscale, précarité de l’emploi, problématique des « faux indépendants » sont autant de motifs qui nécessitent d’analyser avec la plus grande précaution avant de s’y engager.

2. Recevez-vous des avantages sociaux ?

Les employeurs sont bien conscients de la nécessité de faire échapper une partie de la rémunération de leurs employés aux prélèvements sociaux : remboursement de frais propres, mise à disposition d’un véhicule d’entreprise, d’un GSM, de chèques-repas, d’ordinateur ou d’avantages moins connus.

Parmi ceux-ci, la création d’une crèche d’entreprise ou l’attribution de « stock options » sont des alternatives à la rémunération classique qui permettent d’échapper aux prélèvements ONSS, voire à l’impôt et d’offrir en contrepartie une rémunération plus attrayante à leurs employés.

Vérifiez donc si vous ne pourriez pas vous aussi en bénéficier ou en faire bénéficier vos employés.

3. Constituez une assurance-pension ou vie

Les assurances-pensions, les assurances de groupe et autres produits d’assurance-vie offrent la possibilité de constituer un capital ou une rente payable à l’âge de la pension et d’obtenir une réduction d’impôt annuelle sur les primes versées. Ces produits financiers sont particulièrement adaptés à une planification  fiscale à long terme et permettent une économie d’impôt substantielle.

La taxation à la sortie est relativement faible, 16,5%. L’inconvénient de ce produit étant bien entendu de devoir attendre l’âge de la retraite pour en bénéficier. Ils constituent cependant à l’heure actuelle le moyen de plus économique pour constituer un capital à un faible coût fiscal sur le long terme.

Encore faut-il choisir un bon produit, nombre d’assurances vendues par les courtiers sont totalement inadaptées, présentent des frais de gestion très élevés et doivent être sérieusement analysés avant de s’y engager.

4. Et le passage en société ?

On parle beaucoup des sociétés de management, ces sociétés généralement unipersonnelles qui s’interposent entre la personne qui effectue la prestation et le client, parfois un ancien employeur.

Ces sociétés peuvent s’envisager dans la plupart des activités et peuvent aussi constituer une bonne base dans le cadre du développement ultérieur de votre activité professionnelle. Elles ont perdu cependant beaucoup de leur intérêt ces dernières années.

Une société belge est soumise à l’impôt des sociétés au taux de 33,99 %. Si la base imposable de la société ne dépasse 322.000 EUR, il est également possible de bénéficier de « taux réduits » moyennant le respect de certaines conditions, notamment une rémunération minimale de 36.000 EUR/an de son dirigeant. Les cotisations de sécurité sociale sont alors aussi très réduites.

La société de management demeure un excellent moyen d’éviter de payer de l’impôt lorsque l’argent ne sort pas de la structure sociétale et que la société investit dans l’immobilier ou constitue une « assurance de groupe » au profit de ses membres (son dirigeant) par exemple.

En revanche, l’avantage recueilli est très réduit si le solde est distribué via un dividende puisque ceux-ci sont soumis au précompte mobilier à un taux de 25% depuis le premier janvier 2012.

Elle ne peut par ailleurs s’envisager que dans le cadre d’une rémunération annuelle importante, son administration représentant une contrainte coûteuse nécessitant souvent l’intervention d’un comptable.

La société de management ne se justifie donc que dans des cas particuliers où le gérant envisage d’éclater l’affectation des revenus qu’il tire de son activité dans une optique de planification à long terme.

5. Conclusion

Il est encore possible en Belgique de trouver des sources alternatives pour réduire le montant des prélèvements fiscaux et sociaux par divers moyens.

En marge de ces procédés classiques, il existe aussi d’autres alternatives pour les travailleurs internationaux tels que les procédés de salary split ou les régimes spéciaux « AGCD » ou de cadres étrangers (voy. article précédent).

La mise en œuvre de ces quelques pistes nécessite toutefois une analyse minutieuse au cas par cas pour déterminer la solution la plus adaptée à la situation de chacun.

Pour davantage d’information : j.havet@avocat.be

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