DLU quater? ici : http://avocat-havet.com/2014/05/29/peut-on-encore-regulariser-en-2014/

Repentez-vous tant qu’il en est encore temps ! Lundi 15 juillet entre en vigueur la Loi ayant modifié le régime de régularisation fiscale que nous connaissions jusqu’à présent. Cette nouvelle loi signe-t-elle l’arrêt de mort de la régularisation fiscale ? Certainement pas !

1)    l’augmentation du coût de la régularisation

Pour les « fraudeurs » ordinaires, très peu de changements, le système qui entre aujourd’hui en vigueur n’est que la prolongation du régime actuel :

Si vous avez un compte au Luxembourg ou ailleurs non-déclaré, l’augmentation du coût de l’amende de 10 à 15 point ne devrait pas trop vous affecter. En effet, la période de régularisation qui porte sur les 7 dernières années n’a pas été très fructueuse et l’application d’une amende de 10 ou 15 points sur le taux du précompte mobilier ne fait pas une grande différence sur le prix de l’amende. la situation est différente  s’il est question de régulariser les droits de succession ou l’impôt sur les personnes physiques par exemple.

Monsieur tout le monde, qui plaçait ses économies à l’étranger plutôt qu’en Belgique, donc, peu de changements, le régime est toujours intéressant, jusqu’au 31 décembre.

2)    Le prélèvement sur le capital

Un prélèvement de 35% sera désormais appliqué aux cas prescrits de fraude. Cette mesure qui semble terrible, est à analyser avec une certaine modération.

Ce prélèvement s’applique aux capitaux constitués au moyen de revenus non-déclarés ou issus de la fraude fiscale. Il faut donc remonter à l’origine de la constitution du capital pour déterminer s’il convient de soumettre le capital au prélèvement de 35%. Le cas échéant, le délégué du gouvernement, a déclaré qu’il appartenait au déclarant de ventiler le capital entre origine déclarée et non déclarée pour l’application des 35%.

Le même taux peut être appliqué également aux contrats d’assurances-vie.

Les cas d’application de ce taux de 35% dans la pratique sont très rares.

3)    Les cas de fraude grave

L’avidité du gouvernement étant sans limite, la DLU s’offre maintenant également aux cas de « fraude fiscale grave et organisée », portant le coût de la régularisation précédemment exposé à 20 points en lieu et place de 15.

L’amnistie fiscale entraine également une amnistie pénale, en ce compris pour certaines infractions accessoires au blanchiment, faux en écriture, abus de confiance, faillite frauduleuse, etc.

Un examen détaillé de la situation du déclarant doit être mis en oeuvre avant de déterminer s’il convient de soumettre la régularisation à la première ou à la seconde solution.

4)    conclusion

Le nouveau régime est certes, un petit peu moins intéressant que celui qui existait précédemment, il n’est cependant pas à fuir et continue à être intéressant pour le commun des mortels qui souhaitent mettre un terme à l’angoisse de vivre sous la crainte de voir l’administration fiscale découvrir l’existence de comptes non déclarés.

A la lumière des nouvelles déclarations luxembourgeoises et suisses de passer à l’échange automatique d’information, il devient maintenant très difficile de faire l’économie de la régularisation.

Rappelons que la détention, la gestion, le transfert de comptes à l’étranger non-déclarés peut-être vu comme constitutif de l’infraction de blanchiment, la DLU mets à l’abri le fraudeur des poursuites pénales qui pourraient êtres engagées à son encontre en cas de découverte desdits comptes.

Ne pas régulariser est une sérieuse erreur. Le gouvernement belge ne s’est pas contenté d’offrir un dernier délai de 6 mois aux fraudeurs, il a engagé de  nouveaux fonctionnaires et a accru son personnel au sein de la police fédérale et aux sein des parquets dans le domaine de la lutte contre la fraude fiscale : la guerre aux fraudeurs est donc ouverte.

En plus de cette crainte, la DLU demeure à l’heure actuelle le moyen le plus commode d’enfin pouvoir utiliser sans risque, en toute liberté, en Belgique, ces capitaux dormants à l’étranger depuis de nombreuses années. N’attendez-pas la fin de l’année : les banques prennent énormément de temps pour préparer tous les documents nécessaires et il n’est jamais bon de travailler dans l’urgence.

Pour plus d’informations : j.havet@avocat.be