Chaque nouveau millésime de la déclaration fiscale amène son lot de nouveautés. Cette année n’y fait pas exception et ce, malgré l’échec de la réforme fiscale qui devait profondément modifier la législation. Nous avons donc sélectionné quelques mesures qui auront un impact dans votre déclaration fiscale cette année.
Le piège de la déclaration simplifiée :
Depuis quelques années, l’administration fiscale reçoit de très nombreuses informations qu’elle intègre automatiquement à votre déclaration fiscale (vos fiches de rémunérations, les attestations des titres-services, votre composition de ménage, le revenu cadastral de vos biens immobiliers, etc.).
Sur la base de ces informations, elle envoie à certains contribuables – 4 millions en 2024 -, un document intitulé « proposition de déclaration simplifiée » qui dispense celui qui le reçoit de remplir une déclaration fiscale.
Si ce document permet de simplifier la vie de beaucoup de gens, il convient de l’analyser avec précaution pour vérifier qu’il contient bien tous les éléments qui doivent être mentionnés dans la déclaration fiscale.
En effet, si l’administration sait désormais presque tout sur les contribuables, il manque bien souvent des informations qui vous permettent, soit d’alléger votre note d’impôts (dons, emprunts hypothécaires, PLCI, etc.), soit des revenus qui doivent être déclarés et dont l’absence pourrait mener en cas de contrôle, à des corrections à la hausse et à des amendes. La prudence impose donc une vérification systématique de ce document, si vous le recevez.
Choisir la bonne colonne :
Cette mesure était déjà entrée en vigueur l’année dernière, mais il nous semble indispensable de rappeler que les déclarations communes sont désormais remplies sur la base d’un critère d’âge et non plus de sexe.
Si jadis l’homme remplissait la déclaration dans la colonne de droite et sa femme dans la colonne de gauche, l’évolution de la société et la suppression de toute distinction liée au sexe attribuent désormais le privilège de la colonne de gauche à la personne la plus âgée.
Les enfants :
Les enfants à charge procurent un avantage fiscal à leurs parents qui varie selon le nombre d’entre eux et qu’il convient d’indiquer au code 1030 de la déclaration.
L’avantage prend la forme d’une quotité exemptée d’impôt et est progressif, il sera donc d’autant plus important que vous avez plus d’enfants à votre charge. La quotité exemptée vient s’ajouter aux 10.160 EUR de revenus qui pour l’exercice 2024, sont exemptés d’impôts en Belgique.
Les revenus qui se trouvent au-delà de la quotité exemptée sont taxés selon les taux habituels de l’impôt et si elle dépasse les revenus du contribuable, celui-ci bénéficiera d’un crédit d’impôt dont le montant est plafonné à 530 EUR.
| Nombre | Exercice 2024, revenus 2023 |
| 1 | 1.850 EUR |
| 2 | 4.760 EUR |
| 3 | 10.660 EUR |
| 4 | 17.250 EUR |
| Par enfant supplémentaire | 6.580 EUR |
Un supplément de 690 EUR est accordé aux parents qui ont des enfants de moins de 3 ans et ne déduisent pas de frais de garde (crèche, stages d’été, etc., à mentionner au code 1384), il faut alors le mentionner au code 1038. Si les frais de garde sont inférieurs à ce supplément de 690 EUR, il est possible de ne pas les déduire d’opter pour ce forfait.
Il existe également d’autres majorations, par exemple un enfant handicapé qui compte comme deux enfants ou encore une pour les personnes isolées assumant seule la charge d’enfants qui bénéficient d’un supplément de 1.850 EUR.
Enfin, le fisc applique automatiquement l’exemption à celui des deux parents chez qui l’avantage est le plus élevé, sauf pour ceux qui se sont mariés ou ont rempli une déclaration de cohabitation légale en 2023 et qui devront donc choisir le bénéficiaire de l’avantage. Tel est également le cas des cohabitants de fait chez qui l’avantage va au chef du ménage qu’ils désignent eux-mêmes.
Les parents séparés devront faire le choix du régime de la coparentalité qui permet de répartir l’avantage entre les deux têtes, ou de celui qui permet la déduction des rentes ou pensions alimentaires.
Les biens immobiliers :
La propriété d’un bien immobilier est soumise à une taxation relativement avantageuse en Belgique. Cette taxation varie selon le type de bien, son affectation et le lieu où il est situé.
La propriété de biens immobiliers bâtis situés en Belgique qui ne sont pas donnés en location ou donnés en location à une personne physique qui ne l’affecte ni totalement, ni partiellement à l’exercice d’une activité professionnelle bénéficie d’une taxation particulièrement favorable, puisque les propriétaires sont imposés uniquement sur la base du revenu cadastral indexé majoré de 40%. Les biens loués et affectés à une activité professionnelle subissent quant à eux, une taxation différente, puisqu’ils sont taxés sur la base des loyers bruts réduits de 40% de frais forfaitaires.
Il faut donc déclarer en code 1106, le revenu cadastral de chaque immeuble destiné à un usage d’habitation et en code 1109 le montant brut du loyer des biens loués à des professionnels.
Cette règle ne s’applique pas à l’immeuble que vous habitez et qui ne doit, sauf règle particulière, pas être déclaré. Les biens donnés en location ou affectés à un usage mixte feront l’objet d’une taxation qui correspond à la répartition entre la partie d’habitation et la partie professionnelle.
Cette règle s’applique également aux immeubles situés à l’étranger, puisque depuis l’exercice 2022, le fisc attribue sur la base d’une formule qu’il a établi, un revenu cadastral belge aux immeubles situés à l’étranger. Si ceux-ci bénéficient souvent d’une exonération d’impôts en Belgique en raison de l’application des conventions fiscales, la déclaration n’en reste pas moins obligatoire et le montant interviendra pour déterminer le taux d’imposition applicable aux revenus taxables en Belgique.
Location d’un bien immobilier :
Une nouvelle obligation déclarative concerne les locataires et ceux qui possèdent un droit réel sur un bien immobilier (usufruit, emphytéose, superficie ou servitude). Les personnes physiques qui déduisent leur loyer à titre professionnel doivent en effet désormais compléter un formulaire « 270 MLH » en annexe de leur déclaration fiscale.
En cas de défaut, la déductibilité professionnelle du loyer payé sera refusée par l’administration. Le même refus sera automatiquement appliqué aux baux qui ont été enregistrés automatiquement, soit les contrats qui portent sur des immeubles qui sont affectés exclusivement au logement d’une famille ou d’une personne seule.
Quelques dépenses déductibles :
La législation fiscale concède encore et toujours quelques rares avantages fiscaux pour diverses dépenses qui doivent figurer dans votre déclaration fiscale. A défaut de pouvoir en dresser une liste exhaustive, nous en citons quelques-uns.
Les titres services et chèques ALE bénéficient encore d’un avantage plafonné à 1.720 EUR. Le calcul de la déductibilité varie selon les régions, en Région flamande, il est de 20% du montant du titre, à Bruxelles, il est de maximum 15% et varie selon le nombre de titres commandés et en Région wallonne les règles sont encore différentes, puisque l’avantage est de 90 cents par titre sur les 150 premiers titres services et de 30% pour les chèques ALE.
Les dons de 40 EUR au moins réalisés au bénéfice d’un organisme agréé (universités, hôpitaux universitaires, Croix-Rouge, etc.) procurent un avantage fiscal de 45%. Ils sont limités à 10% du revenu imposable, ne peuvent dépasser 392.200 EUR par an et doivent être prouvés au moyen d’une attestation émise par l’organisme gratifié.
Les contribuables qui sont passés à un véhicule électrique et se sont équipés d’une borne de recharge en 2023, peuvent en déduire au code 1365, jusqu’à 1.750 EUR par borne ou 8.000 EUR s’il s’agit d’une borne bidirectionnelle.
Enfin, si les produits d’épargne-pension figurent souvent automatiquement dans la déclaration fiscale, il conviendra de vérifier s’ils sont repris correctement. Notez que le produit classique d’épargne-pension qui était plafonné jusqu’à présent à 990 EUR ou 1.270 EUR (code 1361), sera indexé à partir de l’année 2024 (exercice 2025).
Délai :
Plusieurs délais ont été fixés, le 30 juin 2024 pour la déclaration papier, le 15 juillet 2024 pour les déclarations via le site internet de l’administration fiscale « tax-on-web » et le 16 octobre 2024 pour les déclarations « complexes », soit les déclarations sur lesquelles doivent figurer certaines informations moins courantes, comme un bien immobilier ou des revenus à l’étranger, une construction juridique ou encore des revenus de dirigeants d’entreprise. Il n’existe plus de distinction entre les citoyens et les mandataires qui sont tenus aux mêmes délais pour établir la déclaration fiscale.
Notez que l’administration persiste à appliquer un délai différencié selon le mode de déclaration qui est choisi par le contribuable (papier ou en ligne), alors que les Cours et Tribunaux ont déjà sanctionné cette discrimination. Si votre déclaration papier parvient à l’administration avant le 15 juillet, vous ne devriez donc pas être sanctionné.
Les contribuables qui peuvent introduire leur déclaration pour le 16 octobre 2024, mais qui choisiront de le faire pour le 31 août 2024 bénéficieront d’un remboursement d’impôt plus rapide ou devront payer plus tard.
Conclusion :
Le millésime 2024 de la déclaration fiscale apporte assez peu de nouveautés et ce, en raison du blocage de la réforme fiscale qui avait été annoncée pour 2023. Si la technologie a permis de simplifier de manière importante la vie des contribuables, la prudence et la vérification des informations que vous y retrouverez demeurera indispensable. En cas de doute, la consultation d’un professionnel de la fiscalité reste le meilleur moyen de ne pas se tromper.
Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal