Le contexte
Cette circulaire du 29 mai 2008 s’inscrit dans le cadre beaucoup plus large de l’article 2 de la loi du 16 décembre 2004 relative à la lutte contre les excès de la promotion de médicaments.
Cette loi dispose qu’il est à présent formellement interdit, dans le cadre de la fourniture, de la prescription, de la délivrance ou de l’administration de médicaments ou de dispositifs médicaux et accessoires, d’offrir ou d’octroyer, directement ou indirectement, des primes, des avantages pécuniaires ou des avantages en nature aux grossistes, aux personnes habilitées à prescrire, à délivrer ou à administrer des médicaments ainsi qu’aux institutions dans lesquelles ont lieu la prescription, la délivrance ou l’administration de médicaments.
La loi prévoit cependant plusieurs exceptions, notamment l’invitation et la prise en charge de la participation à une manifestation scientifique par les sociétés sponsors, à condition que cette manifestation réponde à des critères bien déterminés.
Une manifestation scientifique peut comporter une nuitée prise en charge par la société pharmaceutique. Un visa doit alors être demandé au ministère de la santé qui doit confirmer que cette manifestation dans sa globalité n’est pas de nature à octroyer un avantage purement privé à son bénéficiaire.
Sous le respect de ces conditions, l’entreprise pharmaceutique peut prendre en charge les frais qui résultent de la formation et de l’hébergement du médecin qu’elle invite.
Le principe
La société pharmaceutique paie les frais de cette manifestation professionnelle pour le médecin qu’elle invite et auquel elle procure ainsi un certain avantage et doit établir une fiche 281.50 qui chiffre le montant de cet avantage.
En effet, selon la circulaire : « les frais supportés par les entreprises pharmaceutiques pour la participation des prestataires de soins à des congrès, séminaires et journées d’étude sont, en règle générale :
- des frais professionnels déductibles dans le chef des entreprises pharmaceutiques ;
- des avantages de toute nature imposables dans le chef des prestataires de soins indépendants, du fait qu’ils sont perçus dans le cadre de leur activité professionnelle.
Lorsque l’avantage que recueille le prestataire de soins indépendants entraîne une réduction totale ou partielle de ses frais professionnels, plusieurs formalités doivent être remplies pour que cette avantage taxable soit déductible :
- Le montant de l’avantage doit être intégralement ajouté à ses revenus bruts ;
- Le montant correspondant à l’avantage peut être ensuite repris parmi ses frais professionnels, dans la mesure où cela concerne des dépenses qui, si elles avaient été faites par le bénéficiaire de l’avantage lui-même, auraient eu le caractère de frais professionnels ».
Lorsque l’intervention de l’entreprise pharmaceutique couvre aussi des frais de restaurant (frais de petit déjeuner, de déjeuner, autres frais de repas, etc.), la partie correspondant à ces frais n’est déductible qu’à concurrence de 69 % (application de l’article 53, 8°bis C.I.R. 92). Cette partie peut être fixée forfaitairement à 8 % du montant de l’avantage (qui dans ce cas est égal au coût total du séminaire).
La circulaire stipule en outre que :
- l’entreprise pharmaceutique ne peut prendre en charge les frais liés au transport ou à l’hébergement d’un tiers ;
- l’entreprise pharmaceutique ne peut pas prendre en charge les frais de prolongation du séjour si celui-ci dépasse le cadre du congrès ;
- étant donné que, dans ce cas, l’entreprise pharmaceutique intervient intégralement dans la prise en charge de la participation à la manifestation scientifique, il faut considérer que le prestataire de soins, dans le cadre de cette manifestation scientifique elle-même, ne peut plus invoquer d’autres frais professionnels complémentaires. En règle générale, les frais complémentaires éventuellement exposés seront, par conséquent, considérés comme des dépenses ayant un caractère personnel, à moins que le prestataire de soins puisse prouver le caractère professionnel de ces frais ;
- une prolongation du séjour peut être demandée par le médecin, dans ce cas, les frais de transport peuvent être intégralement supportés par l’entreprise pharmaceutique si ces coûts ne sont pas supérieurs à ceux qui auraient été payés si le prestataire de soins n’avait pas prolongé son séjour et à la condition que la durée de la prolongation reste accessoire par rapport à la durée de la manifestation scientifique (un calcul permet de déterminer si la prolongation est accessoire ou non).
Exemple :
La circulaire décrit un exemple assez clair que nous reproduisons ci-après :
Un chirurgien est invité par une entreprise pharmaceutique à participer durant trois jours à un congrès scientifique à Rome. L’entreprise pharmaceutique supporte directement et intégralement tous les frais concernant la participation du chirurgien au congrès. Cela concerne notamment les frais d’inscription, les frais de déplacement, les frais de séjour et les frais de repas, dont le coût total s’élève à 3.000 EUR par participant. 500 EUR de ce montant se rapportent aux frais de déplacement (billets d’avion, transferts inclus).
Préalablement, le chirurgien adresse une demande formelle à l’entreprise pharmaceutique pour être accompagné de son épouse. Il fait en même temps la demande pour prolonger son séjour de trois jours à titre privé et à ses propres frais pour une visite privée de la ville. Ces frais sont estimés par lui à 2.000 EUR.
Etant donné que la prolongation du séjour de trois jours ne peut être considérée comme accessoire par rapport à la durée proprement dite du congrès (également trois jours), l’intervention de l’entreprise pharmaceutique dans les frais de déplacement doit être limitée à 3/6 du coût total, à savoir 250 EUR (500 x 3/6). Les autres frais de déplacement restants (250 EUR) sont à charge du chirurgien.
En ce qui concerne la participation du chirurgien au congrès scientifique à Rome, l’entreprise pharmaceutique ne peut donc prendre en charge que 2.750 EUR (3.000 – 250).
L’entreprise pharmaceutique établit au nom du chirurgien une fiche individuelle 281.50 avec la mention du numéro de visa et l’avantage de toute nature d’un montant de 2.750 EUR.
Le chirurgien doit reprendre le montant de 2.750 EUR dans ses recettes. Ce montant de 2.750 EUR peut, dans son chef, être considéré, sans plus, comme des frais professionnels déductibles en principe.
Le montant qui peut être effectivement déduit à titre de frais professionnels est déterminé comme suit :
- Frais de restaurant : 3.000 EUR (à savoir le prix total pour la participation au congrès scientifique) x 8 % = 240 EUR, dont 69 % déductibles (application art. 53, 8°bis, CIR 92), soit 240 x 69 % = 165,60 EUR;
- Autres frais : 2.750 EUR (intervention totale de l’entreprise pharmaceutique) – 240 EUR (à savoir les frais de restaurant) = 2.510 EUR , intégralement déductibles;
- Montant des frais professionnels déductibles : 165,60 + 2.510 = 2.675,60 EUR.
Bien entendu, le montant directement déductible peut être obtenu en diminuant le montant de l’intervention (2.750 EUR) de la partie des frais de restaurant qui n’est pas déductible [(3.000 x 8 %)] x 31 %, soit 2.750 – 74,40 = 2.675,60 EUR.
Les frais supportés par le chirurgien lui-même, relatifs à son séjour à Rome, concernent, d’une part, les frais de voyage et de séjour de son épouse et, d’autre part, la prolongation de son propre séjour et s’élèvent au total à 2.000 EUR, augmentés des frais de déplacement non pris en charge par l’entreprise pharmaceutique (250 EUR). Ces dépenses ne peuvent naturellement pas être invoquées comme des frais professionnels déductibles dans son chef, mais seront considérées comme des dépenses personnelles au sens de l’art. 53, 1°, CIR 92.
Conclusion
La participation à une manifestation organisée par une société pharmaceutique présente des particularités qui au-delà des règles purement déontologiques, entraînent des incidences fiscales. Certes il est plus agréable de se voir offrir un séjour par une société bienfaitrice que de se l’offrir à soi-même, mais le lecteur ne perdra pas de vue que ce séjour fera peser sur lui un certain nombre d’obligations fiscales qu’il ne manquera pas de respecter.
Jérôme HAVET
j.havet@avocat.be