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Peut-être avez-vous entendu parler dans la presse, ces dernières semaines, de la ruée du citoyen belge pour la procédure de régularisation fiscale: la déclaration libératoire unique, ou en abrégé, DLU.

En effet, peut-être êtes-vous de ces personnes, qui possèdent quelques économies placées à l’étranger. Au Grand-Duché du Luxembourg par exemple, ou bien plus loin encore, en Suisse, à Jersey ou sur l’une de ces autres îles dont l’évocation du nom seul, vous donne envie de partir en vacances, au soleil.

Ce capital est malheureusement pour vous inexploitable en Belgique : une dépense trop importante de votre part sur le territoire belge et vous vous verriez vite repérés par notre chère administration qui s’empresserait de vous taxer d’une manière ou d’une autre.

Les déclarations de nos chers élus, ainsi que les avancées de la législation fiscale européenne et internationale ont semé la panique parmi ces épargnants auxquels ont promet une traque sans merci.

La DLU c’est la solution à ces problèmes : la possibilité de s’adresser à l’administration fiscale pour obtenir une amnistie fiscale de vos revenus étrangers moyennant le paiement d’une petite amende.

La DLU permet de déclarer les intérêts produits par vos avoirs à l’étranger pour les 3 ou 7 dernières années (selon le cas, le déclarant ayant le libre choix de la période à régulariser), de payer le précompte mobilier belge sur ces revenus, soit généralement 25% en plus d’une amende de 10% pour obtenir l’absolution de l’administration fiscale.

Les revenus professionnels, quant à eux, peuvent faire l’objet d’une régularisation moyennant le paiement du taux de l’IPP + 10 points.

Cette procédure est actuellement très avantageuse, les revenus ne devant être régularisés que jusque 2006.

Sachant que depuis 2008 et la survenance de la crise financière, les produits bancaires n’ont pas été très rentables, le coût de la régularisation est particulièrement faible lorsque ces revenus trouvent une autre source que professionnelle.

La Nouvelles DLU, quelles nouveautés ?

Le Gouvernement, soucieux de mettre un terme à un régime qu’il juge trop généreux, ou peut être plus soucieux de susciter la crainte parmi les contribuables et de cette manière, permettre le retour à brève échéance d’une importante manne financière dans notre pays, a décidé de modifier les règles de la DLU.

Cette nouvelle DLU devrait être la dernière DLU (c’est ce qu’on semble nous dire chaque année depuis 1989). Quoiqu’il en soit, un avant projet de loi a été transmis pour avis au Conseil d’état et devrait faire son chemin vers la Chambre, s’il n’est pas encore modifié en route.

Elle devrait présenter schématiquement les caractéristiques suivantes :

  • La dernière DLU sera limitée dans le temps à une période de 6 mois : du 15 juillet 2013 au 31 décembre 2013.
  • Elle ne serait plus réservée uniquement aux personnes physiques, mais s’ouvrirait désormais également aux personnes morales soumises à l’impôt des sociétés.
  • La régularisation portera nécessairement sur une période de 7 ans.
  • Selon le projet et l’interprétation qui en est faite, les revenus non-professionnels en plus de l’amende actuelle qui consiste en la perception d’un précompte majoré de 10 point (qui passerait semble-t-il à 15 points), seront également soumis à un prélèvement sur le capital qui pourrait atteindre 35% en cas de « fraude grave ».
  • Les revenus professionnels seraient soumis au taux normal de l’IPP + 15 points.
  • Un même taux de 35% devrait affecter le « capital » des produits d’assurances-vie régularisées en cas de fraude grave.

Le 15 juillet approchant, il est donc urgent de profiter des derniers jours de l’ancienne procédure pour procéder à la régularisation de vos avoirs détenus à l’étranger.

Pour plus d’information : j.havet@avocat.be

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par Anders Noren.

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