Immeuble en société et succession : quelles sont les limites fiscales ?

Jérôme HAVET avocat fiscaliste
l’achat d’un immeuble en société est toujours une opération attractive

L’investissement d’un immeuble en société est l’un des types de placements les plus populaires en Belgique. Un placement sûr qui combine à la fois des revenus réguliers et la perspective d’une plus-value à long terme pousse de très nombreux Belges à préférer ces placements aux aléas de la bourse. La transmission de ces biens n’est cependant pas sans difficulté puisqu’il est beaucoup plus coûteux de transmettre un immeuble à ses enfants que des actions ou du cash. Pour éviter la différence d’imposition, certains n’hésitent pas à apporter leurs immeubles à des sociétés pour bénéficier du taux réduit sur les donations de biens immobiliers, mais cela ne constituerait-il pas un abus fiscal ?²

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En plus de tous les services que nous offrons habituellement à nos clients, nous envisagerons avec vous les mesures qui vous aideront à passer ces moments difficiles (demandes d’aide, plans de paiement, réorganisations judiciaires, contentieux locatif, etc.).

 

Budget et allocation mobilité sur la sellette

17449315008_cf2cc53c00_oLe législateur a introduit deux régimes pour tenter d’orienter les comportements des employés vers des modes de transport plus écologiques ou alternatifs. Le premier régime, l’allocation mobilité, permet de restituer un véhicule de société en échange d’une enveloppe faiblement taxée, alors que le second, le budget mobilité, permet d’affecter un budget à plusieurs piliers de dépenses. Ces deux régimes fiscaux sont remis en cause puisque la Cour constitutionnelle vient d’invalider l’allocation mobilité dans un arrêt du 23 janvier 2020. Explications.

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Un appartement à la mer comme rémunération alternative

 

16666731063_19954ddbea_oLa théorie de la rémunération alimente un débat depuis de très nombreuses années parmi les praticiens du droit fiscal. Selon cette théorie, une société a le droit de déduire de sa base imposable des dépenses qui n’ont pas un lien direct avec son objet social si elles sont destinées à procurer une rémunération alternative à des membres de la société.

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L’allocation et le budget de mobilité en détails

Jean-Michel Just 3

Le législateur a adopté deux lois concernant l’allocation de mobilité et le budget de mobilité le 17 mars 2019. La première aménage un régime instauré en 2018 qui permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre une « allocation de mobilité » fiscalement avantageuse. La seconde permet au travailleur d’échanger sa voiture de société contre un budget annuel destiné à couvrir certaines « dépenses de mobilité ». Nous développons ces nouveaux régimes dans les lignes qui suivent et nous vous expliquons pourquoi ils méritent de retenir votre attention.

Notez que l’allocation mobilité vient d’être invalidée par la Cour constitutionnelle, nous en ferons le détail dans un prochain article.

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Quelques dépenses pour réduire ses impôts avant la fin de l’année

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Il ne faut pas attendre de remplir sa déclaration fiscale au mois de juin pour se préoccuper de réduire ses impôts. En effet, l’impôt sur les revenus suit une logique annuelle qui implique de prendre certaines dispositions avant la fin de l’année, après quoi il sera trop tard. Voici quelques mesures qui vous permettront de réduire in extremis la facture qui vous sera envoyée à la fin de l’année prochaine.

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Le saut de génération, un moyen de planification patrimonial attractif ?

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L’allongement de l’espérance de vie a pour effet que nous héritons de plus en plus tard de nos parents, à une date où notre parcours de vie est déjà tracé et où nos enfants par contre ont souvent besoin d’un petit, si ce n’est pas d’un sérieux, coup de pouce. Le législateur régional compétent en a récemment pris conscience et décidé de mettre en place un mécanisme qui permet de réduire considérablement les droits de succession en cas de « saut de génération », c’est-à-dire si les biens de la génération qui nous précède sont directement légués à celle qui nous suit.

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Planifiez la gestion de vos biens

43589815071_ac2f45bf75_oLa vie n’est pas un long fleuve tranquille. Des circonstances dramatiques telles que maladies, accidents, vieillesse peuvent vous placer dans une situation où la gestion de vos biens devient difficile, voire impossible. Des préoccupations de même nature peuvent naître quand si un enfant ou un proche sombre lui-même dans un état d’incapacité, de vulnérabilité qui le rend particulièrement influençable ou prodigue et oblige à le protéger. Il existe plusieurs formes de mesures qui permettent de confier la gestion de votre patrimoine à un tiers.

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Regain d’intérêt pour l’investissement à l’étranger?

avocat spécialisé en droit fiscal
La Cour de cassation vient de remettre l’intérêt d’investir en action en France au goût du jour.

Les dividendes d’actions françaises moins taxés que les belges? La perception de revenus mobiliers d’origine étrangère présente le désagrément de générer une double taxation qui rend l’investissement dans ce type d’actions étrangères beaucoup moins attrayant que celui qui aurait été réalisé dans des actions belges. Un arrêt de la Cour de cassation vient de rétablir l’intérêt de l’investissement à l’étranger en actions et plus particulièrement françaises. Quelques mots d’explication s’imposent.

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Pensez à la clause d’accroissement

11817477546_83ebb8a651_o.jpgLa clause d’accroissement permet d’attribuer la pleine propriété d’un bien indivis au survivant sans payer de droits successoraux. Derrière ce terme technique barbare se cache une technique successorale avantageuse qui permet de faire de belles économies d’impôts moyennant le respect de quelques règles élémentaires. Quelques mots d’explication s’imposent…

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par Anders Noren.

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