Droit fiscal

4981026996_95299d4c51_oLa procédure fiscale administrative et judiciaire

Le cabinet assiste les sociétés et les particuliers dont la situation fiscale a été injustement rectifiée par l’administration.

Le cabinet vous accompagne dès le moment du contrôle fiscal, tout au long de la procédure administrative et devant les tribunaux.

Tout au long de la procédure, le cabinet s’engage à trouver des solutions pragmatiques et économiques et privilégie le dialogue avec l’administration fiscale pour trouver un accord si la situation le permet.

La fiscalité des personnes physiques

Le cabinet traite de tout type de problématique liée à l’impôt des personnes physiques dans ses différents aspects (revenus mobiliers, revenus immobiliers, revenus divers, revenus professionnels).

La fiscalité des personnes physiques est souvent négligée par les particuliers qui s’accommodent souvent à la situation qui leur est imposée par l’administration fiscale. Il existe cependant des pistes à explorer pour diminuer l’impact fiscal de nombreuses opérations courantes.

Le cabinet vous assiste dans le recherche de ces solutions.

Le cabinet attache un intérêt tout particulier aux nouvelles formes d’économies liées au partage et vous informera des conséquences fiscales qui s’attachent à l’utilisation de ces nouveaux moyens de consommer.

La fiscalité des sociétés
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Les sociétés sont constamment confrontées à des questions fiscales. Il est essentiel de bien en maîtriser les contours.

Le cabinet vous conseille lors de la création de votre société pour déterminer s’il est essentiel de passer le cap ou s’il est préférable d’exercer son activité comme indépendant en personne physique.

Le cabinet conseille les sociétés tout au long de leur existence, en répondant à toute question ponctuelle de nature fiscale, et assiste les sociétés dans la défense de leurs intérêts lorsque l’administration décide de rectifier leur situation.

Le cabinet intervient également lors de la phase de la transmission de l’entreprise par le biais de la planification successorale ou dans le cadre d’opérations de cession, fusion ou scission de leur activité.

La fiscalité internationale

La fiscalité internationale est marquée par une très grande complexité qui provient de la multiplication des acteurs qui y agissent (Etat, Europe, OCDE, etc.). De très nombreuses questions peuvent se présenter dans ce contexte.

Comment répartir au mieux l’imposition entre deux Etats ? Quelles sont les conséquences fiscales de l’établissement de ma résidence d’un côté de la frontière ou d’un autre ? Comment seront traités ma pension et mes revenus si je désire aller prendre ma retraite à l’étranger ? Ces décisions et beaucoup d’autres qui sont lourdes de conséquences méritent une réponse précise avant de les adopter.

La Belgique est une terre d’accueil pour nombre d’étrangers qui souhaitent s’y établir. Le cabinet conseille également les expatriés qui désirent établir leur domicile en Belgique et éliminer toute empreinte fiscale dans leur pays d’origine.

Le droit fiscal belge offre également des régimes de faveur aux entreprises qui souhaitent employer des travailleurs étrangers (statut de chercheurscadres étrangers, etc.). Le cabinet les guide dans l’obtention de ces statuts.

Le cabinet multiplie les contacts et collabore avec des spécialistes fiscaux locaux de premier plan lorsque des questions fiscales étrangères se présentent.

La fiscalité immobilière

174650617_c2bbcd4cd2_oL’acquisition d’un immeuble présente de nombreuses écueils tant pour les sociétés que
pour les particuliers. De nombreuses questions liées aux droits d’enregistrement, à l’impôt sur les revenus et à la TVA peuvent se présenter.

Le cabinet assiste également ses clients lors de la constitution de montages immobiliers impliquant des droits réels démembrés ou autres.

L’optimisation fiscale et la planification successorale

Personne ne souhaite voir le patrimoine qu’il a accumulé tout au long de son existence complètement absorbé par le paiement des droits de succession. Il existe de nombreuses solutions qui permettent de réduire l’impact fiscal d’une succession à condition d’envisager une planification successorale adéquate rapidement.

Il est évident que l’on ne prépare pas sa succession de la même manière lorsque l’on dispose d’un patrimoine immobilier important ou lorsque celui-ci est principalement composé de biens mobiliers, d’une ou plusieurs sociétés ou de structures plus exotiques comme un trust ou une fondation.

De nombreux autres facteurs peuvent influencer une bonne planification et sont généralement liées à la consistance du patrimoine et à la situation familiale et personnelle du client et des personnes qu’il désire gratifier.

Dans certain cas, une dimension internationale liée à la présence de biens à l’étranger ou à la résidence fiscale d’un membre de la famille viendra s’immiscer dans cette planification. Il sera alors essentiel de mesurer l’impact fiscal de ces différents éléments pour déterminer la marche à suivre qui présentera le meilleur attrait. En effet, les actes réalisés à bon droit en Belgique, peuvent entraîner des conséquences graves sur le plan international.

L’objectif d’une planification successorale ne doit pas uniquement s’articuler sur des questions fiscales. La présence ou non d’enfants, les questions liées aux familles recomposées, la volonté de protéger une personne qui est fragilisée, souffre d’un handicap ou le souci de transmettre l’oeuvre de sa vie à une fondation, sont souvent autant de sources de préoccupations qu’il faudra envisager soigneusement.

8350303279_f119b8d194_kLa procédure d’amnistie fiscale ou de régularisation fiscale (DLU)

Est-il encore nécessaire de rappeler que le secret bancaire international vacille depuis plusieurs années et que le patrimoine des Belges caché à l’étranger ne sera bientôt plus un secret pour l’administration fiscale grâce aux nombreux accords d’échanges de renseignements qui ont été mis en place par de très nombreux Etats à travers le monde.

Fort d’une très longue expérience dans la matière, le cabinet assiste ceux qui disposent encore de biens à l’étranger et non déclarés en Belgique à employer les différentes possibilités qui s’offrent à eux (DLUbis, DLUter, DLUquater, régularisation spontanée devant le bureau de contrôle ou devant l’ISI).

Le cabinet assiste également les contribuables qui se trouvent face à l’administration à la suite de la découverte de leurs avoirs étrangers non-déclarés en Belgique.

La procédure de surséance indéfinie au recouvrement fiscal

Le cabinet procure une assistance à ceux qui ne sont plus en mesure de faire face à leurs obligations fiscales et qui souhaitent introduire une procédure de grâce auprès de l’administration fiscale ou d’autres organismes tels que l’INASTI par exemple.

La procédure de ruling fiscal

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Le droit fiscal belge connaît une procédure administrative qui permet d’interroger l’administration fiscale avant de réaliser une opération pouvant entraîner des répercussions fiscales. Cette procédure confidentielle est introduite devant la commission des décisions anticipées et permet d’obtenir un « ruling » qui lie l’administration fiscale.

Lorsqu’un projet amène une réponse nuancée en raison d’une jurisprudence mitigée ou d’une position administrative variable, lorsqu’un projet est lourd de conséquences financières ou lorsqu’il est inédit, cette procédure s’impose pour garantir la sécurité et éliminer toute forme de contestation ultérieure par l’administration.

Disposant d’une sérieuse expérience dans le domaine, le cabinet défendra votre projet devant cette commission.