La fin de la kaasroute

La Kaasroute était le procédé par lequel les donations mobilières belges étaient passées devant un notaire étranger, souvent néerlandais ou suisse et échappaient à l’impôt en Belgique puisqu’elles n’étaient pas enregistrées en Belgique. Deux lois spéciales des 3 et 13 décembre 2020 viennent de mettre un terme à cette technique immémoriale de notre droit fiscal pour taxer l’enregistrement de tels actes en Belgique et obtenir le paiement de droits qui en sont l’accessoire. Retour sur cette technique et les implications de ces modifications.

La donation de biens mobiliers n’est pas soumise à l’impôt en Belgique, parce cette opération ne doit pas faire l’objet d’un enregistrement obligatoire auprès de l’administration fiscale. Cette absence de taxation connaît cependant une exception majeure, puisqu’une taxation se produit si le donateur décède dans les trois ans de la donation mobilière.

La preuve de la date de certaines opérations ne pose aucun problème, un transfert par virement bancaire permet de déterminer la date de l’opération et de calculer le délai triennal susmentionné de manière aisée et incontestable, mais tel n’est pas le cas d’une donation d’un tableau ou d’actions de sociétés par exemple.

Il s’en suit qu’une donation pouvait jadis être constatée par un notaire étranger dont les actes ont des effets reconnus en Belgique, sans devoir être obligatoirement enregistrés auprès de l’administration fiscale belge.

Les deux lois spéciales modifient ces règles et prévoient désormais que l’obligation d’enregistrement s’applique aussi aux actes notariés passés en pays étranger qui font titre d’une donation entre vifs de biens meubles par un habitant du royaume. Une donation mobilière constatée à l’étranger est donc désormais obligatoirement enregistrable en Belgique et ce, à partir du 15 décembre 2020, ce qui signe donc la fin de la kaasroute.

En d’autres termes, l’ensemble des donations mobilières pour lesquelles les parties désireront obtenir une date certaine devront être soumises aux droits d’enregistrement liquidés aux taux suivants :

 Région flamandeRégion bruxelloiseRégion wallonne
Ligne directe3%3%3.3%
Toute autre personne7%7%5.5%
Taux des droits d’enregistrements dans les trois régions

En pratique, ce sera le notaire qui s’occupera le plus souvent de l’enregistrement, mais cette opération peut également être réalisée par les parties elles-mêmes ou leurs conseillers en prenant directement contact avec les services de l’administration fiscale.

Les donations constatées par des notaires étrangers restent toujours autorisées et disposeront toujours d’une date certaine, mais puisqu’il est impossible de faire peser des obligations sur un fonctionnaire étranger, devront être enregistrées par les parties en Belgique pour produire leurs effets.

Un notaire étranger peut également organiser dans un acte mixte, des opérations obligatoirement enregistrables qui ont des implications fiscales en Belgique et d’autres opérations non soumises à cette formalité, puisque sans effet sur notre territoire. Les intéressés doivent alors enregistrer seulement un extrait analytique de l’acte, certifié par eux, relatant les conventions obligatoirement enregistrables en Belgique dans les 4 mois de cette opération.

La nouvelle loi spéciale vient donc modifier le Code des droits d’enregistrement pour faire obstacle à cette pratique de planification successorale que nous connaissions depuis toujours. Les donations de biens mobiliers, si elles sont réalisées avant le décès du donateur, demeurent néanmoins extrêmement avantageuses et ce en dépit de la fin du régime de la kaasroute.

L’enregistrement de ces actes et le paiement des droits qui en découlent permettent également d’échapper à la règle des « trois ans » et de se prémunir de tout risque de voir la valeur de la donation réintégrée à la succession en cas de décès dans ce délai.

Les optimistes constateront que la nouvelle législation fiscale assure donc une certaine sécurité juridique aux héritiers, tout en procurant de nouvelles recettes pour l’Etat. Les autres s’y soumettront quand même et ne perdront pas de vue qu’une donation anticipée est toujours moins coûteuse que le paiement des droits de succession.

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal, j.havet@avocat.be

Démolition et reconstruction d’habitations à 6% de TVA

Il est possible depuis longtemps de bénéficier d’un taux de TVA réduit de 6% en cas de « démolition suivie de la reconstruction » d’habitations. Cette réduction ne valait cependant que pour 32 villes belges restrictivement énumérées par la législation. Le Gouvernement vient d’étendre provisoirement ces règles à l’ensemble du territoire national, ce qui nous donne l’occasion d’en faire le tour.

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La saga du revenu cadastral des biens immobiliers situés à l’étranger, suite et fin ?

Les revenus des biens immobiliers situés à l’étranger doivent être déclarés en Belgique. La Cour de Justice de l’Union européenne, a condamné la Belgique en 2014 au motif qu’elle discriminait les contribuables qui étaient imposés plus lourdement sur les revenus immobiliers de source belge que sur les revenus immobiliers situés à l’étranger. A la suite d’une seconde condamnation prononcée en 2018 et de nouvelles mesures prises par la Commission, la Belgique a enfin décidé de prendre les choses en main et d’adopter de nouvelles mesures. Explications.

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L’Echo : Un cadre juridique et fiscal toujours incertain pour les cryptomonnaies

Les professionnels de la fiscalité sont actuellement submergés par un raz de marée de questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies. Leur récente flambée, plus particulièrement celle du Bitcoin dont la valeur a été multipliée par 50.000 en 10 ans, le manque de rendement de l’épargne et la crise du COVID qui a offert du temps libre à beaucoup ont conduit nombre d’entre nous à investir dans ces produits financiers et, pour certains, d’engranger de somptueux résultats. Puisque rien n’est jamais trop beau, il convient de se pencher sur la question de savoir si ces placements sont taxables, et si oui, à quels taux et selon quelles modalités.

Les professionnels de la fiscalité sont actuellement submergés par un raz de marée de questions relatives à la fiscalité des cryptomonnaies. Leur récente flambée, plus particulièrement celle du Bitcoin dont la valeur a été multipliée par 50.000 en 10 ans, le manque de rendement de l’épargne et la crise du COVID qui a offert du temps libre à beaucoup ont conduit nombre d’entre nous à investir dans ces produits financiers et, pour certains, d’engranger de somptueux résultats. Puisque rien n’est jamais trop beau, il convient de se pencher sur la question de savoir si ces placements sont taxables, et si oui, à quels taux et selon quelles modalités.

La suite est intégralement disponible dans notre contribution sur le site internet de l’Echo

Jérôme HAVET, avocat spécialiste en droit fiscal j.havet@avocat.be

Nouveautés en matière d’achat scindé

La Cour d’appel de Gand vient de se prononcer à nouveau à propos de la problématique d’un achat scindé d’une personne qui avait acquis par le biais de sa société un appartement à la mer pour ses besoins personnels. Ce dirigeant avait par ailleurs poussé le bouchon un peu loin, en faisant entrer en jeu un mécanisme d’usufruit. La Cour a cette fois-ci freiné des quatre fers, malgré une jurisprudence de la « théorie de la rémunération » désormais devenue favorable. Quelques mots d’explication.

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Le fisc s’incline dans la controverse des dividendes de source française

Le Ministre des Finances Vincent Van Peteghem a annoncé ce mercredi 21 janvier, que l’administration fiscale acceptera désormais d’appliquer la jurisprudence de la Cour de Cassation favorable à l’application de la quotité forfaitaire d’impôt étranger (QFIE) aux particuliers en Belgique. Cette règle de la Convention préventive de la double imposition qui lie la Belgique et la France permet de bénéficier d’un taux préférentiel sur les dividendes de source française. Explications.

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Les donations mobilières

Troisième volet de notre mini-série consacrée aux entreprises familiales. Celles-ci sont souvent constituées sous la forme de sociétés dont les actions sont des biens mobiliers au sens du Code civil et, à ce titre, considérées comme telles d’un point de vue fiscal. Nous avons déjà expliqué que les droits d’enregistrement en cas de donation sont moins élevés pour les biens mobiliers que pour les biens immobiliers. La question se pose alors de savoir comment organiser au mieux la donation de votre entreprise pour réduire la facture fiscale au minimum.

 

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Comment transmettre l’entreprise familiale sans souci?

Le second volet de notre mini-série consacrée à la transmission de l’entreprise familiale se penche quelques « incidents » qui peuvent intervenir lors de la planification de votre succession. Que faire face à un remariage ? Comment conserver le pouvoir de décision au sein de l’entreprise tout en permettant progressivement à la nouvelle génération de prendre la main ? Que faire pour préserver l’égalité dans l’hypothèse où l’un des enfants choisit une carrière différente de celle de sa sœur ou de son frère qui est investi dans la société familiale ? Quid si l’un des enfants est atteint d’un handicap ? Chaque situation entraîne son lot d’interrogations et, parfois, de frustrations et de ressentis. Nous en analysons quelques-unes et tentons d’y apporter quelques éléments de réponse.

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La transmission des entreprises familiales

Soucieuses de préserver l’activité économique et les emplois et de ne pas voir les entreprises qui les génèrent disparaitre en raison d’une charge fiscale excessive, les trois régions ont mis en place des mécanismes qui permettent de passer la main à la génération suivante de manière simplifiée. Premier épisode d’une mini-série consacrée à la transmission des entreprises familiales.

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Thème : Baskerville 2 par Anders Noren.

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