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La presse titrait cet été que le fisc avait remporté une grande bataille judiciaire contre des contribuables fraudeurs titulaires de comptes ouverts à l’étranger. Quelle est la portée de cette décision ?
Est-il encore possible d’échapper à la curiosité du fisc en 2019? quels sont les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale et que faut-il lui déclarer spontanément ?
Il a été publié dans le moniteur belge de ce vendredi 29 juillet, une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016). Cette loi institue enfin le système de DLU QUATER dont nous parlions dans notre dernier article sur ce sujet. Notons qu’en l’état actuel des choses,… Lire la Suite →
L’année 2017 apporte une fois de plus son lot de nouveautés puisque plus de deux cent lois et arrêtés votés en 2016. Cette effervescence a généré un volume de plusieurs centaines de milliers de pages fiscales promettant de belles insomnies aux praticiens qui doivent désormais les intégrer. Sans en faire la liste exhaustive, nous nous… Lire la Suite →
Article co-écrit avec Sébastien Wolff, assistant et doctorant à l’UCL à lire en intégralité sur le site internet de l’Echo.
Une loi visant à instaurer un système permanent de régularisation fiscale et sociale (datée du 21 juillet 2016) a été publiée au moniteur belge de ce 29 juillet 2016. Cette loi institue, enfin, le système de DLU QUATER que les praticiens attendaient depuis 2 ans.
Le gouvernement a pris la décision de prolonger la procédure de régularisation fiscale (DLU) une fois encore. Cette procédure dont on disait qu’elle serait temporaire et ne serait pas renouvelée, mais l’a été à plusieurs reprises toutefois, devient cette fois ci définitive.
Le fisc belge passe à l’offensive contre les comptes à l’étranger
Le cabinet qui dispose d’une longue expérience de la fiscalité vous conseille et vous défend pour toute question.
Tout le monde le sait maintenant, la régularisation fiscale telle que nous la connaissions est définitivement terminée. Il n’est plus possible de s’adresser au « point de contact » installé rue de la Loi pour procéder à la régularisation des avoirs détenus à l’étranger frauduleusement. Ceux qui ont raté le train de la régularisation fiscale en… Lire la Suite →
