Réorganisation judiciaire, PRJ, restructuration, surséance indéfinie, opposition à faillite, nous vous aidons à sauver votre entreprise : les conditions sanitaires actuelles créent un climat économique très défavorable et amènent de nombreuses entreprises à se questionner et à envisager le pire pour leur avenir. Rassurez-vous, le pire peut être bien souvent évité si les problèmes sont pris à bras le corps dès qu’ils surviennent. Il est même parfois possible de sauver votre entreprise alors même qu’elle a été déclarée en faillite…
Comment réagir?
Le seul et unique conseil qui préside à la mise en œuvre de toutes ces procédures salvatrices est qu’il ne faut pas se laisser déborder par les évènements et qu’il est essentiel de réagir au tout début des problèmes pour éviter qu’ils ne deviennent ingérables ensuite.
Le cabinet vous accompagne pour trouver la meilleure solution et sauver votre entreprise. Nous vous présentons en quelques lignes, de manière très simplifiée et non exhaustive, les domaines de compétence que nous avons développés dans le domaine de l’insolvabilité au travers de quelques procédures emblématiques.
Procédure en réorganisation judiciaire
La procédure en réorganisation judiciaire permet d’éviter la faillite lorsque toutes les autres solutions ont échoué. Cette procédure permet de suspendre l’ensemble des procédures d’exécution pendant 6 mois (renouvelable) et de conclure un plan de paiement sur une période de 60 mois maximum de toutes les dettes de l’entreprise, que ce soit une société ou une personne physique.
Pendant la période du sursis, l’entreprise ne doit pas payer ses anciennes dettes qui sont gelées et peut alors se focaliser sur la restructuration de son activité et la conclusion du plan.
Le plan peut prévoir des abattements très ambitieux des dettes tant sur le principal du montant de celles-ci que sur les amendes et/ou intérêts et donc réduire considérablement celles-ci. Le plan d’apurement permet ensuite d’étaler le solde de ces montants réduits en 60 échéances supportables pour l’entreprise.
Si la procédure échoue, elle peut être transformée en une procédure de « transfert d’activité » qui permet quant à elle de rechercher un repreneur et donc de sauver – à tout le moins partiellement – l’activité et les emplois.
Cette procédure est plus lourde à mettre en place, elle nécessite la préparation de nombreux documents et plusieurs audiences, mais le cabinet qui dispose d’une longue expérience dans le domaine vous aidera à la mettre en place au mieux.
Le cabinet a déjà rédigé de plusieurs articles sur cette matière auxquels nous vous renvoyons:
Notre intervention dans l’écho du 27 avril 2018
Opinion: est-il vrai que la réorganisation judiciaire ne permet pas de sauver les entreprises?
La procédure en réorganisation judiciaire : procédure salvatrice ou antichambre de la faillite ?
La procédure en réorganisation judiciaire à l’aube de la nouvelle loi du 27 mai 2013
Surséance indéfinie au recouvrement
Cette procédure de grâce s’adresse aux personnes physiques qui ne sont plus en mesure de payer leurs dettes.
Elle permet de demander à l’administration fiscale d’étaler le paiement des dettes fiscales et même d’obtenir une réduction de celles-ci. Ainsi, le bénéficiaire d’une procédure de surséance, peut obtenir un abattement important du montant principal de sa dette, des amendes et des intérêts de retard, s’il démontre qu’il ne pourra pas les rembourser à brève échéance.
Cette procédure s’applique aux indépendants, mais aussi aux personnes physiques qui ne le sont pas. Elle vaut tant pour les dettes d’impôt sur les personnes physiques que pour les dettes de TVA. Son analyse par l’administration fiscale suspend les poursuites.
Cette procédure présente la particularité d’être octroyée uniquement en l’absence d’autres dettes, elle est simple à mettre en œuvre et ne nécessite que peu de documents, ce qui la rend économique.
Règlement administratif des dettes fiscales
Cette procédure fiscale de grâce permet également aux personnes physiques d’obtenir un plan de paiement de leurs dettes fiscales étalé sur maximum 5 ans.
A la différence de la première procédure de surséance, il ne faut pas démontrer que l’on est dans une situation d’insolvabilité durable « qui vous place dans un état qui vous empêchent de rembourser vos dettes à brève échéance ».
Cette procédure permet également d’obtenir un abattement des intérêts et des amendes et conduit l’administration à la proposer souvent d’office lorsqu’une procédure de surséance indéfinie est introduite, mais qu’elle n’en réunit pas les conditions.
Cette procédure est également simple à mettre en place et économique.
Plan d’apurement amiable
Cette démarche auprès de vos créanciers permet d’obtenir un plan de paiement auprès de diverses institutions telles que les contributions directes, le précompte professionnel, la TVA, l’ONSS, l’INASTI, etc.
L’intervention de votre avocat vous permet de manœuvrer au travers des arcanes de ces différentes institutions et de définir un plan de paiement réaliste qui tient compte des exigences de ces diverses institutions pour conclure le meilleur accord.
Demande de dispense des cotisations sociales
Les indépendants qui se trouvent dans une situation financière délicate peuvent demander la dispense de leurs cotisations sociales à l’INASTI.
Le cabinet vous aidera à introduire cette procédure.
Faillite et opposition à faillite
Il arrive fréquemment que des entreprises soient citées en faillite, parfois même sans que leur administrateur en soit informé. L’entreprise est alors condamnée « par défaut » par le Tribunal de l’entreprise qui désigne un curateur.
L’entreprise se trouve alors à l’arrêt et les ennuis commencent…
Il est possible, à condition de réagir très rapidement, de s’opposer à la déclaration de la faillite et d’introduire une procédure d’opposition à celle-ci. Si l’administrateur (assisté de son avocat) peut démontrer que l’entreprise est en mesure de payer ses dettes, le tribunal déchargera le curateur de sa mission et prononcera le report de la faillite.
Le cabinet est habitué à cette procédure et peut vous guider dans sa mise en œuvre.
La faillite est parfois la seule solution à une situation qui est devenue inextricable. Nous analyserons alors la meilleure manière de la mettre en œuvre, préparerons avec vous l’ensemble des documents nécessaires et limiterons votre exposition à des risques de responsabilité personnelle.
Effacement des dettes (excusabilité)
Les indépendants qui exercent une activité en personne physique peuvent demander l’effacement de leurs dettes (anciennement, l’excusabilité), ce qui leur permet de bénéficier d’un « fresh start » et de pouvoir redémarrer rapidement une nouvelle activité.
Le cabinet est très actif à la mise en œuvre de ces procédures. N’hésitez pas à prendre contact avec nous par email ou au 02/318.42.16.
Jérôme HAVET dispose d’une longue expérience dans la matière. Il est également titulaire d’une formation universitaire complémentaire en matière d’aide aux entreprises en difficultés.
En cette période de crise sanitaire, pour la durée du confinement et même après celle-ci, nous vous offrons la possibilité de convenir de rendez-vous par visioconférence ou par téléphone.
Laisser un commentaire