Le nouveau véhicule fiscal pour la pension des indépendants en personne physique

Jean-Michel Just 3

Nous avons déjà insisté à maintes reprises sur la nécessité de se constituer une pension complémentaire. Les employés et les dirigeants d’entreprises connaissent deux formes de pensions complémentaires qui sont inaccessibles pour les indépendants exerçant leur activité en personne physique. Le gouvernement entend toutefois mettre en place l’équivalent de l’assurance-groupe et de l’engagement individuel de pension pour les indépendants exerçant en personne physique. Explications.

Pension légale, complémentaire, etc.

Les pensions reposent sur 3 piliers ; à savoir 1) la pension légale dont le montant est souvent ridicule, 2) l’ensemble des pensions constituées par l’employeur ou l’entreprise ou via la PLCI et 3) les pensions fiscalement avantageuses que vous constituez vous-même comme l’épargne-pension A ces trois piliers s’en ajoute dans les faits un quatrième représenté par l’épargne et les autres produits d’investissements ou d’assurance que vous constituez vous-même, sans avantage fiscal, pour assurer vos vieux jours (par exemple l’acquisition d’un appartement).

Avantage de la société

La constitution d’une pension complémentaire est l’un des motifs qui poussent bon nombre d’indépendants à faire le choix d’exercer leur activité via une société. En effet les indépendants ont uniquement accès à la PLCI qui est un produit de pension présentant un avantage fiscal très important puisqu’intégralement déductible, mais très limité puisque les sommes épargnables chaque année ne dépassent pas 8,17% des revenus professionnels avec un maximum de 3.127,24 EUR dans le cas de la PLCI ordinaire ou 9,40% et 3.598,05 EUR pour la PLCI sociale.

Les dirigeants d’entreprise qui sont pourtant aussi des indépendants, peuvent combiner la PLCI qu’ils constituent eux-mêmes avec un engagement individuel de pension constitué par leur société (EIP) et bénéficier, par la combinaison de ces deux produits de pension, d’un capital généreux à l’âge de la retraite.

L’EIP permet de constituer une épargne nettement plus importante que la PLCI puisque la limite est fixée à 80% des revenus du bénéficiaire (contre moins de 10% pour la PLCI (voy supra)). Le nouveau produit de pension que le gouvernement entend créer a été baptisé CPTI pour convention de pension pour travailleur indépendant.

Personnes visées

Les indépendants qui ont accès à la CPTI sont les mêmes que ceux qui ont accès à la PLCI, ce qui ouvre ce produit de pension à de nombreuses personnes, parmi lesquelles figurent les titulaires de professions libérales.

Fiscalité

Les primes versées par l’indépendant bénéficieront d’une réduction d’impôt de 30% et ne seront pas soumises aux décimes additionnels communaux à l’impôt des personnes physiques. Un contribuable qui habite la commune d’Ixelles bénéficiera ainsi d’une réduction d’impôt de 32,25% (30% x 1,075, la taxe communale étant de 7,5%). Comme pour les autres produits de pension, une taxe de 4,4% sera prélevée sur les primes versées dans le cadre de la constitution de la CPTI.

Les pensions constituées par une société pour leur dirigeant ou pour leurs employés sont intégralement déductibles dans le chef dans la société, ce qui les rend également très intéressantes.

La PLCI est nettement plus avantageuse puisqu’elle est intégralement déductible et permet aussi de réduire le montant des cotisations sociales dans la mesure où elle réduit globalement la base imposable sur laquelle elles sont calculées.

La CPTI ne doit donc être privilégiée qu’après avoir atteint la limite de la PLCI.

Les prestations (capital ou rente) de la CPTI seront soumises à une cotisation INAMI de 3.55% éventuellement majorée d’une cotisation de crise de 0 à 2% et d’une taxation de 10% + taxe communale.

La limite des 80%

Votre pension légale et votre pension complémentaire combinées ne peuvent dépasser 80% de votre dernière rémunération. Cette règle détermine le montant maximum de pension que vous pouvez constituer. Si le montant des primes dépasse ce seuil, celles-ci perdent la possibilité de déduction à l’impôt des personnes physiques.

Le calcul de cette limite fait entrer de nombreux critères en considération qui nécessitent les conseils d’un spécialiste de l’assurance vers qui nous vous renvoyons. Sachez cependant que la règle des 80% est tout de même plus généreuse pour les sociétés pour l’assurance-groupe ou pour l’engagement individuel de pension que pour les indépendants dans le cadre de la CPTI.

Le bénéfice à retirer de ces produits d’assurance est cependant nettement plus intéressant que celui de la PLCI puisque les primes qui peuvent être payées annuellement dépendent des revenus de l’indépendant, du dirigeant ou de l’employé.

Les personnes qui bénéficient de revenus élevés pourront donc si elles le souhaitent constituer un capital ou une rente nettement plus importante que si elles se limitaient à la PLCI.

Des possibilités plus larges de produits financiers

La PLCI ne peut être investie que dans des produits d’assurance de la branche 21, soit des produits financiers qui présentent un risque extrêmement faible puisque la banque doit vous garantir un rendement minimum. La CPTI permet d’investir dans un produit d’assurance de la branche 23 qui n’offre pas autant de garantie, mais peut vous procurer des rendements plus élevés.

Capital, rente, avances et mises en gage.

La pension versée à l’âge légal peut être versée sous forme de capital ou de rente. L’un des intérêts majeurs de la CPDI est aussi de pouvoir l’affecter au financement d’opérations immobilières. Il est en effet possible d’investir les pensions du second pilier à dans des immeubles situés sur le territoire de l’Union européenne, nous aurons l’occasion d’en reparler dans un article ultérieur.

Intérêt de ce nouveau régime ?

Le nouveau régime de pension complémentaire pour les indépendants qui n’exercent pas leur activité via une société offre de belles perspectives à celles et ceux qui ne souhaitent pas passer en société. Les limites dont ce nouveau régime est assorti le rendent toutefois nettement moins attrayant que les autres régimes que sont l’EIP et l’assurance-groupe voire même que l’épargne pension.

La CPTI n’offre d’abord pas les mêmes possibilités de déduction. Là où la PLCI offre une réduction d’impôt et de cotisations sociales de l’ordre de 50% à 60%, le bénéfice de la CPTI est limité à 30% + taxe additionnelle. Les primes payées par l’employeur dans le cadre de l’EIP et de l’assurance-groupe sont quant à elles intégralement déductibles.

L’épargne-pension, forme d’assurance pension classique ouverte à tous qui permet d’obtenir un avantage fiscal de 30% sur 940 EUR à 1200 EUR versés annuellement présente elle aussi quelques avantages par rapport à la CPTI puisqu’elle est moins taxée que la CPTI (pas de taxe sur les primes, pas de cotisation INAMI ni de cotisation de solidarité, taxe de 8% à 60 ans). Les primes de l’assurance-vie classique fiscalisée de l’épargne à long terme présentent aussi un avantage fiscal plus important que la CPTI.

Sauf à passer en société, il nous semble donc judicieux d’opter pour les autres produits d’épargne-pension avant de se tourner vers la CPTI, même s’il est vrai que ce produit de pension offre des perspectives intéressantes pour les personnes qui disposent de revenus élevés puisqu’il offre la possibilité de constituer un capital nettement plus élevé que les autres produits de pension.

Jérôme HAVET j.havet@avocat.be et Gil MEURISSE, avocats

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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