La Flandre adapte la fiscalité des successions

Placeholder ImageLe droit des successions a connu un bouleversement sans précédent puisqu’une profonde réforme en a modifié les aspects civils l’année dernière. Cette réforme dont nous avons déjà parlé et dont nous reparlerons prochainement devrait entrer en vigueur en septembre 2018 et entraîner de nouvelles modifications fiscales. La Flandre comme d’habitude a déjà modifié sa législation fiscale, mais Bruxelles et la Wallonie devraient lui embrayer le pas prochainement. Explications.

La Flandre n’a pas attendu ses voisines pour adapter sa législation fiscale à la réforme des droits des successions. Cette adaptation prend deux dimensions, dont l’une dimension colle à la nouvelle réforme qui modifie les règles civiles et la seconde vise une nouvelle fois à atténuer la pression fiscale.

La réforme prévoit qu’une personne peut organiser sa succession par l’intermédiaire d’un pacte successoral qu’elle rédige de son vivant, devant ses héritiers, en présence d’un notaire. Cet acte peut accorder ou reconnaître des donations mobilières à l’un ou l’autre des héritiers.

Cet acte notarié aurait dû en principe être soumis aux droits d’enregistrement à 5 ou 7% puisqu’il fait état d’une donation mobilière et que les actes des notaires sont obligatoirement enregistrables. La réforme flamande permet d’éviter cette taxe, bien qu’il soit toujours possible d’enregistrer la convention au taux de 5% ou 7% pour éviter la règle des 3 ans.

L’« usufruit continué » est une nouveauté de la réforme des droits de succession. Auparavant, lorsque vous donniez un portefeuille-titres à vos héritiers en nue-propriété tout en en conservant l’usufruit et sauf disposition contraire, votre conjoint ne pouvait en conserver l’usufruit à votre décès.

A partir du 1er septembre, le conjoint exercera automatiquement l’usufruit sur ces titres. La réforme flamande prévoit que cet usufruit fera partie de la succession du défunt et sera taxée. Idéalement le défunt aura prévu que ce portefeuille-titres sera donné à ses enfants avec la charge de constituer un usufruit pour le conjoint survivant, ce qui permettra de réduire l’impôt.

La Région flamande a réduit à nouveau le taux pour les transmissions réalisées en dehors de la ligne directe. A la différence des deux autres régions qui connaissent 4 taux (ligne directe/conjoints/cohabitants (1) ; frères et sœurs (2) ; neveux et nièces/oncles et tantes (3) ; toutes autres personnes (4)), la Flandre n’en a que trois (ligne directe/conjoints/cohabitants (1) ; frères et sœurs (2) ; toutes autres personnes (3)) qui sont au demeurant, moins élevés que ceux de ses voisines.

  Avant
Frères et sœurs Neveux et nièces
0 à 75.000 EUR 30% 45%
75.000EUR à 125.000 EUR 55% 55%
Plus de 125.000 EUR 65% 65%
 

 

Après
Frères et sœurs Neveux et nièces
0 à 35.000 EUR 25% 25%
35.000 EUR à 55.000 EUR 30% 45%
Plus de 75.000 EUR 55% 55%

La réforme profitera donc aux successions plus importantes bien qu’une modification des tranches d’imposition gomme partiellement l’avantage que pourront recueillir les successeurs qui se trouvent dans ce cas de figure.

La Flandre devrait également exonérer de droits les premiers 50.000 EUR en cas de transmissions de biens mobiliers entre conjoints, comme ce qui existait déjà pour le domicile familial.

La fiscalité des successions fait l’objet d’une rude concurrence entre les Régions. La Flandre fait dans ce domaine, comme elle l’a déjà fait dans beaucoup d’autre, figure de précurseur, mais les deux autres régions ne tarderont probablement pas à lui emboîter le pas puisque cette concurrence conduit généralement à une homogénéisation de la fiscalité sur le plan national. Nous de manquerons pas de vous tenir informés de ces futures vraisemblables réformes.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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