Le gouvernement tend un piège aux épargnants

14591651234_241be6458c_oL’épargne pension est un produit très populaire en Belgique. Cette forme de placement permet aux contribuables de constituer un capital qui leur sera versé à l’âge de la retraite moyennant une fiscalisation avantageuse. Le législateur a récemment modifié les règles applicables à ce régime.

 

Les pensions belges reposent sur quatre piliers. Le premier est celui des pensions légales qui dépendent de l’ancien statut (fonctionnaire, employé, indépendant), des années de service et de l’ancien salaire de leur bénéficiaire.

Les trois autres sont constituées par les différentes formes d’épargne pratiquées par les retraités pendant leurs années d’activité, ou à leur bénéfice, par leurs anciens employeurs. Les différentes formes d’épargne peuvent soit être fiscalisées, c’est-à-dire donner droit à des avantages fiscaux, soit être de simples produits d’épargne traditionnels.

L’épargne-pension est un produit financier fiscalisé du « troisième pilier », c’est-à-dire une pension que vous constituez vous-même et qui vous procure un avantage fiscal qui dépend du montant total de la prime versée annuellement.

En 2017, cet avantage fiscal représentait 30% des primes versées à hauteur de 940 EUR, ce qui procure aux épargnants un avantage fiscal de 282 EUR.

Le gouvernement permet aux épargnants de profiter dès 2018 d’un avantage fiscal jusqu’à 1.200 EUR de versements annuels, mais en limitant la déductibilité à 25 % des primes s’ils dépassent 940 EUR et en la maintenant à 30% pour celles et ceux qui ne dépassent pas ce montant.

En d’autres termes, l’épargnant qui verse plus de 940 EUR, mais moins de 1.128 EUR bénéficiera d’un avantage fiscal plus faible que celui qui se limite aux 940 EUR actuels. Ce piège a été révélé par la Cour des comptes et confirmé par le Ministre des finances qui avait promis que la réforme n’aurait pas de conséquence sur le budget de l’Etat.

Le gouvernement a d’ailleurs prévu qu’une partie des épargnants tomberait dans le piège, ce qui permettra de compenser l’augmentation de l’avantage pour celles et ceux qui épargnent au-delà de 1.128 EUR.

Cette différence de traitement entre les épargnants, malgré un avantage total quasi-identique, crée une différence de rendement entre les épargnants qui choisissent de dépasser ou non le palier de 940 EUR.

Les épargnants peuvent en principe espérer un rendement identique de la part de leur banquier tant en deçà qu’au-delà du palier 940 EUR, mais l’avantage fiscal quant à lui sera proportionnellement inférieur pour celles et ceux qui dépassent ce palier, ce qui entraînera un rendement financier global inférieur pour les plus gros épargnants (entendons, ceux qui dépassent 940 EUR).

En d’autres termes, le cumul du rendement brut de l’épargne (le taux d’intérêts) et celui du rendement fiscal rend le produit plus avantageux pour celles et ceux qui choisissent de ne pas dépasser 940 EUR.

L’épargnant soucieux du traitement fiscal de ce type de produits financiers ne perdra pas non plus de vue que l’épargne pension, si elle entraîne une déduction d’impôt chaque année lors de sa constitution, est taxée lors de son attribution à l’occasion de la retraite.

En effet, l’administration le capital reçu à l’âge de la retraite d’une taxe de 8% prélevée automatiquement pat la banque. En cas de liquidation anticipée, l’impôt peut être encore plus élevé.

L’épargne pension est un produit très populaire en Belgique parce qu’il permet aux contribuables de bénéficier d’une petite déduction fiscale de fin d’année. Cependant, ces produits sont généralement assortis d’un faible rendement et d’une taxation à la sortie dont il n’est dès lors pas sûr qu’ils permettront de compenser l’inflation.

Ce produit reste toutefois intéressant si l’on garde présent à l’esprit qu’une bonne partie de l’avantage fiscal offert chaque année est récupéré en fin de course par le gouvernement et que ce dernier a glissé dans sa réforme quelques pièges pour réduire le montant de cet avantage pour les épargnants les moins bien informés.

Jérôme HAVET

j.havet@avocat.be

 

A propos jhavet

Avocat spécialisé en droit fiscal, droit des sociétés et droit commercial.
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