Est-il toujours intéressant de passer en société?

Est-il encore intéressant de passer en société ?

Le choix d’exercer son activité en tant qu’indépendant en personne physique ou au sein d’une société traverse tôt ou tard l’esprit de chaque praticien. Le droit belge offre la possibilité de choisir entre deux méthodes classiques de rémunération dont les conséquences fiscales diffèrent.

Droit des sociétés

Il est admis de longue date que les sociétés de management sont autorisées en droit belge, cette pratique est d’ailleurs validée par l’Ordre des médecins, des avocats, des architectes etc., et rien n’empêche une profession libérale ou à un consultant de constituer une société commerciale à forme civile (SPRL) ou un groupe de médecin de constituer collectivement une société  pour exercer leur activité au sein d’un cabinet médical partagé.

Ces formes de sociétés, outre les avantages fiscaux qu’elles procurent, offrent le bénéfice de la responsabilité limitée à leurs dirigeants.

Le patrimoine affecté aux risques de l’entreprise est celui de la société, et non celui des actionnaires. Ces derniers ne sont responsables vis-à-vis des créanciers de la société qu’à concurrence du capital qu’ils ont souscrit, c’est-à-dire du capital qui est apporté sur les comptes de la société en contrepartie d’actions.

Une SPRL (société privée à responsabilité limitée) peut être constituée moyennant un capital minimum libéré de 6.400 EUR (SPRL) ou 12.400 EUR (SPRL unipersonnelle).

Le capital minimum souscrit, c’est-à-dire le capital minimum que l’actionnaire s’oblige à apporter à sa société, ne doit pas être inférieur à 18.550 EUR.

Régime fiscal

Un indépendant qui exerce son activité en personne physique est soumis à plusieurs prélèvements : il doit payer des cotisations sociales qui représentent environ 16 % de sa rémunération nette avant impôt et aussi payer un impôt dont le montant, progressif par tranche, peut atteindre 55% selon la commune dans laquelle il habite.

Une société est soumise à un régime différent puisque son bénéfice est soumis à l’impôt des sociétés au taux de 33,99% et l’attribution de ce bénéfice imputé du précompte mobilier à l’actionnaire est taxé au taux de 27% et à 30% dès 2017.

Le tableau comparatif ci-dessous illustre les conséquences fiscales des deux options pour un revenu net avant prélèvements sociaux et impôt de 100.000 EUR par an.

A première vue donc, passer en société ne semble pas très intéressant puisque la taxation du revenu brut ne génèrera qu’une économie de 3.000 EUR par an, sachant qu’il est probable que la société devra verser une rémunération à son dirigeant qui sera soumise à une taxation similaire, puisque les distributions de dividendes n’interviennent en principe qu’une fois par an.

Il est vrai que les gouvernements qui se sont succédé ces dernières années ont tenté de limiter l’intérêt du passage en société, notamment en relevant le taux du précompte de 15% à 25%, puis à 27% en 2016. Sachant qu’il est question d’augmenter le taux du précompte à 30%, on peut encore douter de l’opportunité de cette solution.

Passer en société ne doit donc pas s’analyser seulement dans une optique de revenus. Il est évident que le dirigeant qui passe en société devra s’octroyer des revenus réguliers et que ceux-ci seront soumis à une taxation ordinaire qui ne sera pas fondamentalement différente de celle d’une personne physique.

La société permet aussi et surtout de proposer de nombreuses autres alternatives qui sont susceptibles d’offrir des avantages considérables à plus ou moins long terme. Nous en évoquons les principales ci-dessous.

Apport de la clientèle

Classiquement, une société peut être capitalisée selon deux manières. Le dirigeant peut y apporter du cash, 18.550 EUR pour une SPRL par exemple, mais il peut aussi y apporter d’autres biens, un immeuble et aussi sa clientèle.

L’apport de la clientèle peut être rémunéré par des droit sociaux (des actions) ou simplement assimilée comme une vente à la société. Dans le cadre de cette vente, le médecin transfère son activité et est en droit de réclamer un paiement à la société.

Il n’est pas non plus nécessaire d’avoir une véritable clientèle ou patientèle, le savoir-faire (goodwill) peut également être apporté à la société et valorisé.

Cette vente est considérée comme une cessation d’activité et est taxée immédiatement et en intégralité comme telle, quelle que soit la date où le paiement intervient. Cette taxation se concrétise par le paiement d’un impôt de 33% de la plus-value réalisée.

En principe, le remboursement de ce prix qui interviendra à postériori n’est pas taxable puisqu’il s’agit du remboursement d’une dette et non d’une rémunération.

La Cour d’appel de Mons a validé cette position dans un arrêt du 13 novembre 2013. Dans cette affaire, un radiologue avait conclu avec une ASBL une convention à en application de laquelle il lui versait la totalité de ses honoraires. Il avait ensuite cédé sa clientèle à cette même ASBL sans que la Cour n’y trouve rien à redire.

Cette première technique permet donc de créer une source de rémunération contre le paiement d’un impôt réduit de 33%, mais nécessitera un décaissement immédiat.

Frais professionnels

Au contraire des personnes physiques qui doivent dissocier leur patrimoine privé de leur patrimoine professionnel, les sociétés ne disposent quant à elles que d’un patrimoine professionnel. Il est donc beaucoup plus difficile pour le fisc de remettre en cause la déduction des charges professionnelles qui sont supportées par les sociétés qui bénéficient de règles de déduction pour charges plus favorables que les personnes physiques.

La déduction de certains frais professionnels est parfois limitée ou parfois imposée dans le chef du dirigeant comme un avantage de toute nature. Cette limitation de déduction est néanmoins souvent plus généreuse que celle dont bénéficient les indépendants en personnes physiques, mais dépendra bien souvent de la nature de la dépense.

Double déduction de frais

La société prendra bien souvent toutes les dépenses professionnelles de l’activité à sa charge. Le dirigeant sera quant à lui imposé sur la base de la rémunération qui lui sera versée par la société, mais pourra tout de même prétendre à une déduction de frais forfaitaires dans sa déclaration.

Ce forfait de frais n’est pas extrêmement généreux parce qu’il tient compte de cette réalité, mais il est tout de même de 2.390 EUR en 2016.

Revenus de droits d’auteurs

Une société peut octroyer un revenu à son dirigeant dont une partie pourrait être qualifiée de droits d’auteurs qui seront taxés à un régime extrêmement favorable de 15% (nous renvoyons à notre contribution sur le sujet dans un prochain numéro) ce qui implique de passer en société puisqu’il n’est pas possible de mettre ce régime en place sans société.

Remboursement de frais

Une partie de la rémunération peut être constituée de remboursements de frais dont l’évaluation est fixée de manière forfaitaire. Il s’agit de frais peu élevés dont il est impossible de démontrer l’exactitude à l’aide de justificatifs et dont le remboursement n’est pas soumis à prélèvement social, ni à une taxation fiscale.

Avantages sociaux

La société peut octroyer à son dirigeant ou à ses employés des avantages sociaux tels que des chèques repas, des chèques culture, écochèques ou chèques sport, par exemple. Cette forme de rémunération n’est pas déductible pour la société, mais est intégralement exonérée pour le bénéficiaire, ce qui demeure une forme de rémunération particulièrement avantageuse qui n’est pas accessible aux indépendants exerçant leur activité en personne physique et créé donc un avantager supplémentaire à passer en société.

L’engagement individuel de pension

Une société peut constituer une pension complémentaire pour son dirigeant ou ses membres. Une telle pension bénéficie d’avantages fiscaux très intéressants.

Les primes payées par la société sont entièrement déductibles comme des frais professionnels sous certaines conditions. Il s’agit donc d’une charge qui réduira la base imposable de la société et qui ne fera pas l’objet de prélèvements complémentaires.

A l’échéance, au plus tôt à l’âge de 60 ans, l’EIP est taxée de manière unique selon un taux qui varie de 10% à 20% en fonction de l’âge auquel la pension est prise. Ce produit est donc extrêmement avantageux et permet parfois d’extraire des sommes considérables de la société moyennant une taxation extrêmement faible, mais oblige à devoir attendre de nombreuses années pour bénéficier de ces avantages fiscaux.

Acquisitions immobilières

Une société peut réaliser des investissements immobiliers. Les dépenses réalisées par la société pour l’acquisition de ces biens immobiliers sont généralement déductibles. L’investissement immobilier peut être une autre solution destinée à accumuler des fonds au sein de la société pour les distribuer à la liquidation.

Une autre solution peut résider dans des achats immobiliers par l’intermédiaire de droits réels démembrés. Ce cas de figure permet à la société soit d’acheter l’usufruit d’un bien, soit de construire un immeuble sur un terrain qui appartient au dirigeant.

Dans ces constructions, la société finance une partie de l’opération et le bien revient en fin de droit en pleine propriété au dirigeant et sous certaines conditions, sans indemnisation de la société et sans devoir payer d’impôt.

Vente des actions de la société exonérées d’impôt

A l’instar de la vente de la clientèle ou patientèle à la société au moment de la constitution, il est aussi possible de revendre des parts de la société. Ce type de vente, contrairement à la cessation de l’activité en personne physique est exonéré d’impôt et présente donc un avantage important lors de la cessation de l’activité.

Sous certaines conditions, la transmission d’une société dans une optique successorale peut également se faire en exonération totale d’impôt, ce qui est évidemment extrêmement avantageux lorsque la question de la transmission successorale de la société se pose.

D’autres plus audacieux se risqueront à vendre leur société à une seconde société holding qu’ils contrôlent. Ce schéma qui était très populaire pendant les années 90 permet de générer une dette dans une société holding qui sera remboursée par la remontée des bénéfices de la société opérationnelle vers la holding qui la contrôle, mais qui est contrôlée par le dirigeant. Cette opération présente un profil de risque fiscal ambitieux, mais peut encore être mise en place moyennant le respect de conditions strictes.

Conclusion

Celles et ceux qui se posent la question de savoir si passer en société est encore avantageux aujourd’hui auront probablement compris que la réponse demeure positive à l’heure actuelle. Ils garderont à l’esprit que passer en société doit s’opérer dans un état d’esprit qui dépasse la seule préoccupation rémunératoire, mais qui tiendra également compte d’une dimension de planification à long terme et requerra une préparation minutieuse avant de sauter le cap.

Le bref article que nous y avons consacré en a dressé les avantages principaux, mais il est entendu que de nombreuses possibilités s’offrent à l’indépendant exerçant son activité en personne physique qui souhaite optimiser sa situation fiscale.

Il est également entendu que tous les profils ne trouveront pas le même avantage dans ce passage en société puisqu’on considérera généralement que seul un chiffre d’affaire minimum permet de se lancer dans une véritable optimalisation fiscale et que celles et ceux qui auront un véritable projet indépendant profiteront davantage de ce passage en société que celles et ceux qui exercent leur activité au sein d’une structure existante.

10/2020 : Notez que cet article nécessite quelques aménagements après la refonte du droit des sociétés et de l’impôt des sociétés, suivez notre actualité pour vous tenir informés

Jérôme HAVET, spécialiste en droit fiscal

j.havet@avocat.be